Devis calcul du métrage loi carrez : Comparez jusqu'à 5 devis de diagnostiqueurs immobiliers
Devis calcul du métrage loi carrez
Comparez jusqu'à 5 devis de diagnostiqueurs immobiliers
Gratuit

Sans engagement pour vous

Gain de temps

1 demande = plusieurs devis !

Confidentiel

Vos coordonnées sont protégées

Calcul du métrage Loi Carrez

Qu’est-ce que la loi Carrez ?

La loi Carrez est une réglementation qui se présente comme un diagnostic immobilier. Elle concerne la surface habitable d'un logement. Cette loi a été rédigée par le député Gilles Carrez et est entrée en vigueur en 1997. Elle figure à l'article 46 de la loi 65-557 sur le statut de la copropriété. La loi Carrez utilise la notion de surface habitable. La surface habitable d'un logement est la surface privative d'un appartement ou d'une maison qui sont compris dans un lot ou plusieurs lots de copropriété. La surface habitable est obligatoirement signalée au moment de la mise en vente du bien immobilier. La loi Carrez vise à protéger les futurs acquéreurs d'un bien immobilier. Les documents concernés par la loi Carrez, c'est-à-dire qui doivent faire mention de la surface habitable sont les avant-contrats, comprenant la promesse de vente et le compromis de vente, l'acte de vente notarié. Les logements privatifs, mais aussi les locaux professionnels, commerciaux et d'activité située dans une copropriété sont concernés par la loi Carrez.

Qui est autorisé à réaliser ce diagnostic ?

Si la loi n'indique pas qu'il est obligatoire d'effectuer le mesurage pour le calcul de la surface habitable par un professionnel, il est fortement conseillé de le faire faire par une entreprise spécialisée. En effet, le calcul de la surface habitable n'est pas chose aisée. Il est effectivement très difficile d'effectuer les mesures exactes d'une pièce à la configuration complexe telle qu'une pièce avec un arrondi ou un décrochement, etc. Par ailleurs, la loi prévoit de lourdes sanctions en cas d'erreur comme l'annulation de la vente ou encore la diminution du prix de vente. Sachez donc que vous engagez votre responsabilité quand vous procédez au métrage de la surface habitable de votre logement par vous-même. Le recours à un professionnel tel qu'un diagnostiqueur est donc la meilleure des solutions. Si un litige ou une erreur se produit, le prestataire est couvert par son assurance et c'est alors sa responsabilité qui est engagée. Le professionnel qui interviendra pour le calcul de votre surface habitable pourra également effectuer les autres diagnostics prévus dans la législation comme le DPE ou encore le diagnostic amiante. Le diagnostiqueur doit alors posséder une certification accréditée par un organisme (AFAQ-AFNOR, Bureau Veritas, par exemple).

Qu’est-ce qui est pris en compte dans le métrage ?

La loi Carrez prend en compte la surface de plancher moins les murs, les gaines, les marches, les cages d'escalier ou encore les cloisons. Les parties du logement qui ont une hauteur de moins d'1 mètre 80 ne sont pas prises en compte dans le calcul de la surface habitable. Les placards sont calculés si la hauteur sous plafond est supérieure à 1 mètre 80. De fait, il faut être vigilant pour les chambres et pièces mansardées. Les mezzanines constituent également un cas à part. Si les mezzanines sont démontables ou construites à partir de matériaux légers, alors, elles ne rentrent pas dans le calcul. Cependant, si les mezzanines sont construites en dur et si la hauteur sous plafond dépasse 1 mètre 80, alors, elles entrent en considération pour la mesure de la surface habitable.

Nous utilisons des cookies pour vous offrir une meilleure expérience. En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez notre utilisation des cookies.

l