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Diagnostic technique immobilier

Un ensemble de diagnostics obligatoires pour une vente

La vente d'une habitation est soumise à certaines contraintes, auxquelles le propriétaire ne peut se soustraire sous peine de sanctions pénales prévues par la loi. Ainsi, celui-ci est tenu de fournir un dossier diagnostic technique (DDT). Constitué de plusieurs comptes-rendus portant sur les parties à usage d'habitation d'un bien immobilier, cet ensemble de documents vise à renseigner l'acquéreur sur la conformité du logement avec la réglementation et le niveau de sécurité qu'il offre. À noter que ces formalités ne cessent de s'étoffer au fil des années, avec le dernier contrôle obligatoire datant de 2011 et concernant l'assainissement non collectif, mais aussi une réforme en cours d'élaboration en 2016. En règle générale, chaque diagnostic doit être effectué par un professionnel indépendant, disposant d'un certificat de compétences, valable 5 ans. Dans l'hypothèse où ces documents ne seraient pas fournis au moment de la vente, voire révéleraient une irrégularité, le vendeur se verrait privé de recours si l'acheteur saisissait ultérieurement le Tribunal de Grande Instance pour vices cachés. Les sanctions ? L'annulation ou la diminution du prix de la transaction, ou bien une amende en cas de falsification.

De quels diagnostics est constitué le DTI ?

Actuellement, le DDT est constitué de 8 diagnostics, à réaliser en fonction de l'ancienneté du logement, sa situation géographique ou les équipements dont il est doté. Ainsi, vous trouverez les bilans techniques visant à vérifier et déterminer la qualité et la conformité de l'installation intérieure d'électricité ou de gaz naturel, mais aussi l'installation d'assainissement non collectif si l'habitation n'est pas reliée au tout-à-l'égout. En parallèle, il existe d'autres études prenant en compte non seulement les caractéristiques du bâti, mais également l'implantation du bien immobilier. Parmi celles-ci, le constat de risque d'exposition au plomb, le diagnostic amiante ou relatif à la présence de termites, détectent les substances dangereuses pour la santé, la salubrité des matériaux et leur bonne conservation, tandis que l'étude des risques naturels, miniers et technologiques permet de déterminer si la maison est située dans une zone propice aux inondations, à l'instabilité des sols, etc. Enfin, dernier bilan : celui concernant la performance énergétique (DPE), qui apporte une information sur la consommation d'énergie générée par l'habitation.

Ces audits immobiliers ont-ils une durée limitée ?

La durée de validité de chaque diagnostic est très variable. Par exemple, le DPE reste valable pendant 10 ans, alors que le contrôle de l'installation d'assainissement non collectif n'est valide que durant 3 ans. En revanche, certains documents, en raison de leur spécificité, ne bénéficient que d'une validité éphémère de 6 mois seulement. Ainsi en va-t-il de l'état relatif à la présence d'insectes xylophages ou aux risques climatiques et environnementaux, dans la mesure où les conclusions de l'expert ne peuvent être pérennes et nécessitent d'être réévaluées régulièrement. Par conséquent, si vous souhaitez vendre une habitation, vérifiez au cas par cas la validité des divers documents, afin d'être en règle au moment de la vente. Il est par ailleurs important de souligner que, si vous effectuez des travaux après le passage du diagnostiqueur, vous devrez faire procéder à une contre-visite pour renouveler le bilan immobilier concerné, quel qu'il soit.

Document qui vise à informer le futur acquéreur d'un bien de la sécurité liée au gaz et indispensable au dossier de diagnostic technique, l'état de l'installation gaz se fait par un professionnel certifié. Valable 3 ans, le diagnostic gaz se fait sans démontage des appareils concernés.

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