Loi ALUR location : Diagnostics obligatoires pour les bailleurs

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Dans le cadre d'une location et pour tous les logements qui ont été construits avant 1975 et depuis le 1er juillet 2017, il est obligatoire de communiquer à son locataire deux nouveaux diagnostics qui doivent être réalisés par des diagnostiqueurs professionnels.

Il s'agit du diagnostic électrique et du diagnostic gaz.

Notez que cette obligation sera étendue à tous les biens que ce soit des appartements ou des maisons à partir de 2018.

L'objectif de cette nouvelle mesure, déjà en vigueur pour les ventes de biens, est de prévenir les accidents qui peuvent déboucher sur des électrocutions ou même des incendies dans les habitations.

Selon des études récentes, le nombre de logements qui comporterait une anomalie aussi bien au niveau électrique que gaz approcherait les 80 %. Il y avait donc urgence à réagir et c'est ce que le gouvernement à fait par le biais de cette nouvelle mesure même si elle ne fera pas que des heureux parmi les propriétaires de biens.

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Nos conseils pour que le diagnostic se passe au mieux

Méfiez-vous des prix trop bas, il cache souvent un travail un incomplet.

  • Demander un devis avant de faire intervenir le professionnel et faites-lui indiquer sur le document le temps d'intervention prévue. Il faut savoir que le temps moyen de diagnostic est de 40 à 50 minutes.
  • Les prix commencent autour de 100 € et peuvent aller jusqu'à 150 € pour contrôler l'électricité dans un appartement de petite surface. Pour un 3 pièces il faut compter environ 160 -170 euros. Il faut ajouter à ce montant le diagnostic de l'installation gaz qui se situe autour des 120 euros.
  • Il est conseillé de faire réaliser les deux diagnostics en même temps, vous économiserez ainsi les frais d'un double déplacement et vous serez même en mesure de négocier le prix de l'intervention.
  • Dernier point, sachez que si vos faites votre déclaration d'impôts aux frais réels, vous avez la possibilité de déduire le montant de ses diagnostics de votre déclaration.
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Récapitulatif des six points de sécurité électrique qui sont vérifiés

  • Présence d'un dispositif différentiel qui permet de détecter les fuites de courant et de couper automatiquement électricité en cas de problème
  • Présence et bon fonctionnement de disjoncteur au fusible qui protège le circuit électrique contre les surcharges et les courts-circuits
  • Intégration du circuit électrique dans des conduits ou des caches en matière isolante pour éviter leur altération
  • Présence d'un dispositif qui permet de couper rapidement l'alimentation de toute l'installation
  • Pour les salles d'eau, vérification de mise à la terre entre les objets métalliques par le biais d'une boîte de dérivation
  • L'installateur vérifie également que vous ne disposez pas de matériel électrique ancien (Prise, interrupteur, etc.) qui pourrait être dangereux.
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Rappel des principaux diagnostics à mettre en œuvre dans le cadre d'une location

  • Diagnostic de performance énergétique(DPE) qui permet de de jauger du degré d'isolation thermique
  • Le diagnostic de risque d'exposition au plomb qui révèle la présence de cet alliage toxique dans les revêtements. C'est souvent le cas dans les peintures anciennes
  • L'état des risques naturels, miniers et technologiques (RNMT) qui prévient des phénomènes passés ou prévisibles
  • Le diagnostic de l'installation électrique (nouveau bail loi ALUR)
  • Le diagnostic de l'installation gaz (nouveau bail loi ALUR)

À savoir qu'il existe un diagnostic supplémentaire qui est celui de l'amiante. Il n'est pas obligatoire si vous souhaitez louer, mais il doit être communiqué aux locataires sur demande. Vous pouvez donc le faire réaliser à titre préventif. La législation impose également que le propriétaire communique à son locataire lors de la signature du bail la surface habitable mesurée selon les critères de la loi carrez (surface avec une hauteur de plafond minimum de 1 mètre 80). Le diagnostiqueur immobilier peut réaliser ce type de mesure. Si vous n'avez jamais réalisé ce type de contrôle, vous avez intérêt à les commander en même temps pour négocier le montant de la facture. Vous pouvez contacter des professionnels certifiés par le biais de notre site.

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