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Diagnostic d'installation d'assainissement

Quel est le but de ce diagnostic ?

Les habitations qui ne sont pas raccordées au tout-à-l'égout collectif doivent disposer d'un équipement individuel pour assurer l'assainissement des eaux usées : fosse septique, lit d'épandage, micro-station d'épuration… Cette installation doit toutefois faire l'objet d'un diagnostic spécifique permettant d'établir sa conformité avec les directives ministérielles. La première fonction de ce contrôle, réalisé par le SPANC (Service public d'assainissement non collectif), consiste à déterminer que le dispositif d'épuration mis en place ne présente pas de dommages ou de défauts pouvant être à l'origine d'un dysfonctionnement. L'agent en charge de l'opération s'attachera également à vérifier que vous effectuez de façon régulière l'entretien de l'équipement et que vous faites bien réaliser les vidanges qu'il nécessite. Au-delà de ces considérations techniques, l'enjeu de ce diagnostic est bien plus étendu puisqu'il fait partie d'une politique environnementale et sanitaire. En effet, l'assainissement, qu'il soit collectif ou non, permet d'évacuer l'eau usée des ménages (toilettes, lave-vaisselle, lave-linge, éviers, lavabos, etc.) sans engendrer de pollution qui pourrait être néfaste aux ressources naturelles ou à la santé des personnes.

Risque légal en cas de défaut d’audit d’assainissement ?

Faire diagnostiquer les installations d'épuration indépendantes est une obligation imposée par la loi sur la préservation des milieux aquatiques de 2006 et la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, à laquelle les propriétaires d'habitation ne peuvent en aucun cas se soustraire. Dans l'hypothèse où vous interdiriez l'accès à votre propriété à l'agent chargé de l'inspection, vous vous verriez donc automatiquement soumis à une pénalité financière. Par ailleurs, tout particulier qui n'effectue pas les démarches nécessaires pour la mise aux normes de son système de récupération des eaux ménagères s'expose à une mise en demeure par le maire de sa commune. Dans ce cas, les travaux seront réalisés malgré tout, mais sans votre accord et bien sûr à vos frais. Enfin, s'il s'avère que le dispositif équipant votre maison a des incidences polluantes notables sur la qualité de vie des habitants ou de l'environnement, vous pouvez faire l'objet de sanctions plus graves, d'ordre pénal, pouvant aller jusqu'à 75 000 euros d'amende et 2 ans d'emprisonnement.

Que faire si son installation n’est pas conforme ?

Vous n'êtes pas raccordé au réseau du tout-à-l'égout et le diagnostic de votre système d'assainissement est sans appel : installation non réglementaire ? Il ne vous reste plus qu'à faire exécuter les travaux indispensables pour vous mettre aux normes, dans les 4 ans qui suivent la visite de l'expert. Attention toutefois : ce délai légal est ramené à 1 an dans le cadre de la vente de votre bien immobilier et le rapport d'expertise qui en découlera devra être joint à la promesse d'achat pour en informer le futur acquéreur. Par conséquent, en cas de dispositif non conforme, vous devez contacter le SPANC auquel est rattachée votre commune et dont les coordonnées sont disponibles en mairie. Celui-ci vous guidera par rapport aux travaux que vous envisagez de faire, en fonction des observations émises lors de l'expertise réalisée en amont. Il déclenchera enfin une contre-visite, une fois la mise aux normes finalisée, afin de réévaluer le système d'épuration, son bon fonctionnement, ainsi que son aspect réglementaire.

Au sortir de ce diagnostic concernant l'assainissement, diverses options pourront se présenter à vous, dans le cas où des travaux sont à réaliser. Vous pouvez vous pencher sur le prix d'une microstation d'épuration. Solution ideale car tout-en-un, permettant le traitement des eaux usées.

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