pour votre diagnostic
Le périmètre du diagnostic assainissement
Les systèmes d'assainissement individuels étant souvent peu ou mal entretenus, ce sont des eaux usées polluantes qui peuvent être déversées dans la nature. Ainsi, toutes les habitations (maisons individuelles essentiellement) non raccordés à un réseau public de collecte et traitement des eaux usées sont concernés par le diagnostic assainissement. Obligatoirement remis à la signature du compromis de vente, son objectif est : D'une part d'informer l'acquéreur sur l'état réel du bien et de protéger le vendeur d'une action éventuelle pour vice caché, d'autre part de contribuer progressivement à l'amélioration des installations individuelles. En cas de non-conformité, le diagnostic impose en effet à l'acquéreur de mener des travaux de mise aux normes.
Qui réalise le bilan de purification ?
Pour tous les diagnostics immobiliers, vous pouvez vous adresser à un expert certifié choisi par vos soins. Pour l'assainissement, vous devez impérativement vous adresser à votre commune, à qui revient la charge de cet audit. A cet effet, les communes ne disposant pas de réseau de tout-à-l'égout ont créé des organismes spécifiques : les Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC), dont la première mission a été d'auditer toutes les installations existantes avant le 31 décembre 2012. C'est donc un fonctionnaire de cet organisme, ou un prestataire mandaté, qui réalise le diagnostic pour un prix oscillant entre 50 et 150€. Au moment de la signature d'un acte de vente, le diagnostic doit dater de moins de 3 ans, et un contrôle périodique de l'installation est obligatoire tous les 10 ans.
Contenu et portée du diagnostic d'épuration
L'objectif du diagnostic est de vérifier le bon fonctionnement d'une installation d'assainissement individuelle, et de préconiser des actions en vue de l'amélioration du fonctionnement et de l'élimination de risques potentiels.A partir de documents fournis par le propriétaire et d'une visite de contrôle, la personne chargée du diagnostic doit :
- identifier tous les éléments de l'installation
- vérifier l'accessibilité de l'installation et le respect des normes réglementaires
- noter les défauts d'entretien ou les marques d'usure
- s'assurer que l'installation ne génère pas de risques sanitaires ou environnementaux
Suite à la visite, un rapport doit être établi par la commune et et remis au propriétaire. Ce rapport fait état le cas échéant de recommandations ou de travaux à réaliser en cas de risques avérés, sous un délai d'un an après la signature de la vente.
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