pour votre diagnostic
Le SPANC, définition
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (ou SPANC) est un organisme de service public local chargé de contrôler initialement puis régulièrement les installations ANC des particuliers et optionnellement d'accompagner et de conseiller ces derniers dans la mise en place de ces mêmes systèmes d'assainissement autonome.
Pour mémoire, un habitat doit faire installer un système d'assainissement non collectif quand il ne peut être raccordé au réseau public pour l'évacuation de ses eaux usées domestiques.
Les SPANC, créés en 1992 avec la loi sur l'eau, ont vu leurs champs d’interventions amplifiés après les arrêtés des 7 septembre 2009 puis du 7 mars 2012 mis en place par l’État. Des lois déclinant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif, instaurées dans le cadre des nouvelles politiques de développement durable.
Si vous êtes en passe d'effectuer un chantier d'assainissement, que ce soit pour des installations neuves ou pour réhabiliter des installations existantes, vous devez obtenir l'aval du SPANC.
De nombreuses sociétés installatrices peuvent s'occuper des démarches en votre nom. N'hésitez pas à le solliciter et à leur demander des devis.
1) Les compétences du SPANC
Le principal champ d'intervention du SPANC est de contrôler les installations, que ces dernières soient neuves, en réhabilitation ou existantes. C'est une compétence obligatoire, assurée dans un suivi périodique.
Il assure l'instruction des dossiers relatifs aux démarches administratives d'assainissement, devant respecter scrupuleusement les prescriptions techniques.
Les SPANC peuvent aussi avoir rôle de conseils auprès des usagers, techniques ou réglementaires, proposé selon les collectivités.
2) Où trouver le SPANC ?
Pour les installations d'assainissement autonome de moins de 200 équivalents habitants (EH), ce sont les municipalités, les conseils départementaux ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant de la compétence assainissement (réseau public ou non) qui sont en charge d'assurer les contrôles.
Les informations sont à trouver au service urbanisme de votre municipalité qui vous redirigera vers le service ad hoc.
3) Les moyens juridiques du SPANC
Si les services du SPANC relèvent et révèlent après diagnostic qu'une installation est non conforme, le particulier propriétaire ou maitre d’œuvre est mis en demeure d'effectuer les travaux nécessaires à la mise aux normes.
En cas de refus, le propriétaire peut se voir infliger une amende portant au double le montant de la redevance assainissement.
Si jamais le conflit perdure, entrainant un impact néfaste sur la salubrité publique, le SPANC met le dossier entre les mains de la municipalité qui peut intervenir au titre de ses pouvoirs de police.
Comment fonctionne le SPANC ?
On distingue deux procédés de contrôles :
- Le contrôle des installations neuves ou à réhabiliter
- Le contrôle des installations existantes
Dans les deux cas, plusieurs étapes administratives sont nécessaires, comportant études des sols et contexte géologique, examens préalables à la confection, vérification de fonctionnement, vérification d'entretien, contrôle périodique.
C'est un agent mandaté, agréé et formé qui vient effectuer sur place les vérifications.
Pourquoi payer une redevance au SPANC ?
A l'image des usagers qui paient leur raccordement au réseau public d'assainissement, les propriétaires d'ANC sont soumis à une redevance spécifique, destinés à assurer le financement du SPANC.
La redevance pour la vérification des conceptions et installations est facturée au propriétaire, celle concernant le diagnostic de bon fonctionnement et entretien est réglée par le titulaire de la facture d'eau.
Dans les deux cas, le montant est calculé au plus proche pour couvrir les frais de fonctionnement du SPANC.
Important : note technique du 2 mai 2018
Le 2 mai 2018, les ministères de la transition écologique et du développement durable, de l'Intérieur, et de la santé, en paraphant conjointement cette circulaire, ont jugé bon de rappeler par le biais d'une note technique relative à l'exercice de la mission de contrôles des SPANC, les différents champs d'intervention de ces derniers. C'est aussi l'occasion d'une mise à jour.
Cette note, abrogeant la précédente datant de 2013, souhaite notamment :
- Faire un rappel global de la réglementation en matière d’ANC
- Inventorier les moyens possibles pour améliorer leur fonctionnement
- Proposer une harmonisation des contrôles
- Préciser certains champs d'intervention
Elle constate également certaines défaillances soulevées par différentes études :
- Les SPANC peuvent être mal perçus par les usagers
- Certains services ont dû faire face à des budgets non maîtrisés
- Le besoin d'une homogénéisation de la qualification des personnes en charge des contrôles
Ces constats, reçus avec soulagement par de nombreux professionnels de l'assainissement, ont clarifié les réglementations liées à l'ANC;.Il est toutefois indispensable de dialoguer avec des artisans spécialisés avant toute réalisation. Ils vous accompagneront dans la constitution de votre projet.
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