pour votre diagnostic d'installation électrique
Pourquoi un diagnostic électrique ?
Le diagnostic électricité obligatoire (DEO) a été créé en 2009 et renforcé par la loi Alur en mars 2014.
Ce diag sert à contrôler l'état des installations électriques "des immeubles à usage d'habitation" ou des maisons lors d'une vente ou d'une mise en location, lorsque l’ installation électrique du bien immobilier date de plus de 15 ans.
En effet, l'observatoire national de la sécurité électrique (ONSE) estime que chaque année plus de 7 millions d’installations manifestent des signes d'usures demandant réfection, et que plus de 2 millions d’entre elles sont jugées dangereuses.
Le diagnostic électrique va ainsi permettre d'évaluer les risques pour les biens et les personnes.
Ce DEO fait partie d'un diagnostic immobilier global effectué lors d'une transaction au sein d'un Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce DDT doit être effectué lors d'une vente comme ou d'une mise en location.
Les diagnostics immobiliers (amiante, plomb, électricité, gaz, termites, mérule, plomb...) sont devenus obligatoires en 1997 avec la loi Carrez.
Le diagnostic électrique a été rendu obligatoire pour les locations le 1er janvier 2018, toujours par le biais de la loi Alur. Il doit être inclus dans les contrats de bail.
Le diagnostic électricité doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Que doit constater ce diagnostic électrique ?
Le diagnostiqueur certifié va passer en revue 87 points précis de l'installation électrique, en évaluant l'état général de l'installation.
Ces points de contrôles sont référencés au sein de six étapes.
| Étape | Constat | Utilisation |
|---|---|---|
| 1 | Vérifier la présence d'un appareil général de commande et de protection accessible (Disjoncteur) | Permet de couper l'alimentation électrique de la maison de façon urgente |
| 2 | Vérifier la présence d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité associé à l’installation de mise à la terre | Permets de détecter les fuites de courant et coupe automatiquement ce dernier |
| 3 | Vérifier la présence sur chaque circuit d'un dispositif de protection contre les surintensités (Disjoncteurs divisionnaires et fusibles) | Protection des conducteurs électriques contre surcharges et courts-circuits |
| 4 | Vérifier la présence d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire | Respect des normes particulières aux pièces à eau comme la salle de bain |
| 5 | Vérifier l'état de tous les matériels électriques et détecter ceux devenus obsolètes | Éviter les risques d'électrocution et d'incendie |
| 6 | Vérifier que les conducteurs non protégés mécaniquement ne soient présents | Protection obligatoire de tous les fils nus |
* Source : association Promotelec et sociétés de diagnostic
Ces points de vérifications correspondentaux exigences minimales demandées par le service public.
Dans le cas d'une vente, celle-ci peut être annulée si le DEO n'est pas conforme. La mise aux normes sera obligatoire. C'est un motif valable de rétractation dans le délai imparti après signature d'un contrat.
Dans le cas d'un DEO défaillant rendu lors d'un diagnostic immobilier dans le cadre d'une location, le locataire peut exiger une mise aux normes rapides en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à son bailleur.
Que doit contenir un diagnostic électrique ?
Le document doit répondre à plusieurs demandes, et en particulier :
- Le lieu et la position géographique du lieu où a lieu le DEO
- Identité du donneur d'ordre
- Les références du diagnostiqueur
- Les limites du domaine d'intervention du diagnostic
- Une synthèse de l’installation intérieure
- Les "anomalies identifiées"
- Les informations complémentaires et les constatations diverses
- Identification des pièces n'ayant pu êtres visitées et justification
Quelle validité pour un DEO ?
Lorsque le diagnostic est rendu, il restera valable durant 3 ans dans le cas d'une vente, et durant 6 ans dans la cas d'une location.
Cette validation doit avoir été faite par un organisme agréé.
Quel prix pour un DEO ?
Selon les départements et les professionnels sollicités, selon également la taille du logement concerné, le forfait de base peut commencer à 60 euros et aller jusqu'à près de 150 euros.
Le cas particulier du diagnostic électrique de salle de bain
C'est important pour la sécurité des biens et des personnes : les locaux contenant une baignoire ou une douche, généralement les salles de bains, doivent répondre à des normes particulières au niveau de l'électricité.
Lors d'un diagnostic électrique, il est important de vérifier que les volumes correspondant à la réglementation NF C 15-100 (et le label IP), soient respectés.
Trois volumes considérés dangereux sont identifiés (Volume 0, 1 et 2), le volume 3 ayant été supprimé lors de la dernière modification de 2016.
Le volume 0 constitue l'espace sous la baignoire ou la douche, le volume 1 représente la surface au-dessus de la baignoire ou de la douche jusqu’à 2,25 mètres de hauteur, tandis que le volume 2 considère la bande de 60 centimètres entourant la sortie de douche ou de baignoire, jusqu'à une hauteur de 2,25 mètres.
Aucun appareil électrique ne peut être situé dans le volume 0, volume 1 et 2 répondent à des règles drastiques et nécessitent des appareillages (éclairage, interrupteurs, prises rasoir, chauffe-eaux) avec dispositif de protection.
Tout appareillage non conforme repéré dans ces zones lors d'un diagnostic électrique rendra ce dernier non conforme.
Pour rappel, même si l'électricité de votre salle de bain a été installée par un professionnel, il est obligatoire que le diagnostic électrique soit lui réalisé par un diagnostiqueur certifié.
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