pour votre diagnostic d'installation gaz
Le périmètre du diagnostic gaz
Actuellement, seules les ventes rentrent dans le cadre du diagnostic gaz, mais ce dernier devrait être bientôt étendu aux baux de location (loi ALUR). Sont ainsi concernés les locaux à usage d'habitation (maisons individuelles, appartements), si l'installation de gaz date de plus de 15 ans. Pour les immeubles collectifs, seules les parties privatives et leurs annexes (caves, garages, …) entrent dans le périmètre. L'objectif du diagnostic gaz est d'évaluer la dangerosité de l'installation contrôlée et d'en informer l'acquéreur. Ainsi, à partir du moment où il existe une installation au gaz, même si celle-ci n'est pas utilisée ou que le gaz est coupé, le diagnostic reste obligatoire. Tout manquement peut entraîner un refus de signature de l'acquéreur ou une baisse du prix de vente.
Comment se déroule le bilan gaz ?
Le diagnostic gaz doit être réalisé par un expert certifié qui va contrôler toutes les installations de chauffage, de production d'eau chaude et de cuisson du logement. Au cours de la visite, le diagnostiqueur doit vérifier et mesurer les points suivants :
- l'état de la tuyauterie fixe et l'étanchéité du circuit de gaz
- le raccordement et l'état des appareils fonctionnant au gaz (radiateurs, chaudières ...)
- la ventilation et l'aération des pièces
Suite à la visite, l'expert doit établir un rapport à remettre au vendeur : si des anomalies sont détectées, elles doivent être catégorisées selon leur niveau de dangerosité et l'expert peut préconiser des travaux, que le vendeur n'est pas tenu de réaliser. En cas de danger grave immédiat (DGI), le diagnostiqueur peut imposer une coupure immédiate de l'alimentation de gaz. Une fois effectué, le diagnostic gaz est valable 3 ans.
Quel prix pour ce diagnostic ?
Les prix des diagnostics immobiliers ne sont pas réglementés. Il n'est pas donc superflu de se renseigner sur les tarifs pratiqués et de faire établir des devis auprès de plusieurs professionnels. Avant le prix, un bon diagnostic doit surtout être réalisé soigneusement et transmettre une information correcte, afin de bien informer les acquéreurs et de protéger les vendeurs. Pour un diagnostic sérieux, il faut prévoir une visite entre 30 mn et 2 heures, en deçà, méfiance. Le prix d'un diagnostic gaz ne dépend pas de la taille de votre logement : en moyenne, comptez donc un budget entre 110 et 150€, incluant le déplacement, la visite et la rédaction du rapport.
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