pour votre DPE
Qu'est-ce que le diagnostic de performance énergétique ?
Officiant comme diagnostic immobilier au même titre par exemple que le diagnostic gaz ou le diagnostic électrique, le DPE doit être annexé à la promesse de vente ou au contrat de bail paraphé entre les deux parties. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (le DDT).
Il doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel.
Jusqu'à présent, un DPE et ses recommandations associées, avaient pour objet d'informer et, le cas échéant, de faire changer d'avis à l’acquéreur ou au loueur dans le temps imparti.
À partir du 1er janvier 2021, sous l'égide de la loi ÉLAN, les informations contenues dans le DPE pourront être opposables au vendeur ou au bailleur. C'est un DPE qui sera donc dit "opposable" et attaquable en cas d'estimations erronées.
D'où l'importance de faire effectuer un diagnostic de performance énergétique précis et complet.
Un DPE est valable 10 ans.
Que contient le DPE ?
Afin de quantifier le plus précisément la consommation énergétique du logement évalué, le diagnostiqueur va s'appuyer sur une soixantaine de critères précis pour l'établissement du DPE.
A la fin de l'étude, le DPE devra contenir :
- Un descriptif du lieu et de ses équipements,
- Un compte rendu détaillé mettant en avant la performance énergétique du bâtiment, avec en exergue la consommation liée aux équipements de chauffage, à l'eau chaude sanitaire, à la climatisation et à la ventilation du bien. Les données ayant servi aux différents calculs doivent être énoncées.
- L'énergie renouvelable utilisée dans l'habitat.
- L'étiquette énergie qui évalue la quantité d'énergie effectivement consommée et l'étiquette climat qui fournit les informations liées à la quantité de gaz à effet de serre rejetée.
- Des recommandations sur d'éventuels travaux de mise aux normes à effectuer dans le but d'améliorer la performance énergétique du lieu.
Que risque-t-on sans DPE ?
Hormis le fait de faire fuir un acheteur ou un loueur en ne présentant pas de DPE au moment voulu, le vendeur ou le bailleur peut se voir accuser d'une manœuvre frauduleuse visant à cacher certains défauts de son habitation.
Par ailleurs, si le DPE proposé lors de la vente est volontairement erroné dans le but de faciliter la transaction, le vendeur peut être sanctionné par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes.
Il risque jusqu'à 300 000 euros d'amende et 2 ans de prison !
Qui peut réaliser le DPE ?
Comme pour l'ensemble des diagnostics immobiliers, c'est un diagnostiqueur indépendant qui doit réaliser cet état des lieux énergétique.
Il doit être absolument être certifié par l'un des 13 organismes accrédités par le comité français d accréditation. Et si le client peut choisir n'importe quel professionnel référencé, ce dernier doit absolument être certifié.
L'ADEME agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie doit recevoir une copie du DPE de la part du diagnostiqueur, à titre informatif. Par ce biais, le particulier peut aussi demander une vérification quant à la régularité de son DPE à l'ADEME (service en ligne, www.observatoire-dpe.fr).
Où le trouver ?
Plusieurs diagnostiqueurs immobiliers nous font confiance et inversement : vous pouvez les contacter en cliquant sur les onglets devis associés à cet article.
Il faut savoir également que le service public met à disposition un annuaire en ligne pour trouver des diagnostiqueurs certifiés.
Quel coût pour un Diagnostic de Performance électrique ?
Il n'y a pas de barème fixe pour l'entreprise d'un DPE. Son coût peut varier d'une région à l'autre, d'une ville à l'autre. Les tarifs sont souvent plus élevés dans les grandes agglomérations. Le coût dépendra également de la surface du domicile à diagnostiquer.
Le tarif est généralement compris entre 150 et 500 euros.
A noter qu'un DPE demandé par un particulier en dehors du cadre obligatoire (contrat de vente ou bail) peut bénéficier d'un crédit d'impôt allant jusqu’à 50 % du montant de du diagnostic. Cette demande peut notamment être réalisée pour évaluer sa consommation et estimer la quantité d'énergie dépensée.
DPE : les étiquettes réglementaires
Pour faciliter la lecture de ce diagnostic immobilier qu'est le DPE, il est nécessaire que soient apposées au rapport deux étiquettes : l'étiquette énergie qui indique la consommation d'énergie primaire du logement, et l'étiquette climat, qui souligne le taux d'émission de gaz à effet de serre.
Ces deux étiquettes doivent être associées aux annonces immobilières, que ce soit pour la vente comme pour la location depuis le 1er janvier 2011. Elles ont des obligations de formats (5% du support de présentation en vitrine et 180 pixels par 180 pixels pour les encarts sur le net).
Ces étiquettes comportent un code couleur associé à une lettre.
- D'un A vert foncé vers un G rouge vif pour l'étiquette énergie.
- D'un violet très clair en A à un grenat très foncé en G
| Classe* | kWh d'énergie primaire consommée par an et par m² (kWhEP/m²/an) | Remarque |
|---|---|---|
| A | < à 50 | Logement très économique |
| B | De 51 à 90 | |
| C | De 91 à 150 | |
| D | De 151 à 230 | |
| E | De 231 à 330 | |
| F | De 331 à 450 | |
| G | > 450 | Logement très énergivore |
*A noter que dans le cadre d'un bâtiment tertiaire, il existe deux classes supplémentaires.
| Classe | Quantité de dioxyde de carbone émis par et par m² (kgéqCO2/m² an) | Remarque |
|---|---|---|
| A | < 5 | Faible émission de gaz à effet de serre |
| B | 6 à 10 | |
| C | 11 à 20 | |
| D | 21 à 35 | |
| E | 36 à 55 | |
| F | 56 à 80 | |
| G | > 80 | Forte émission de gaz à effet de serre |
qualifiés près de chez vous
