pour votre DPE
Le DPE : qu'est-ce que c'est ?
Cet acte a été instauré en 2006 avec la mise en place du Plan Climat. Il s'agit d'un diagnostic thermique (bilan devant mettre en évidence les défaillances énergétiques), dont l'objectif est de diminuer les émissions de CO2 à horizon 2050. Sont concernés par le DPE tous les bâtis à usage d'habitation (maisons, appartements), à l'exception de ceux qui sont destinés à être habités moins de 4 mois par an. Il doit concrètement permettre de déterminer la classe énergétique dudit bâtiment et son impact sur les émissions de gaz à effet de serre. Son temps de réalisation varie de 30 minutes à 2 heures, selon la superficie du bâtiment.
Tout manquement à la fourniture d'un DPE peut entraîner pour le vendeur ou le bailleur une diminution du prix de vente ou du loyer, voire la nullité de l'acte de vente ou du contrat de bail. A noter que ce document officiel est inséré dans le dossier de diagnostics techniques (DDT) requis dans le cadre d'une vente ou d'une location.
Est-ce que le DPE est obligatoire pour une vente ?
Cet acte compte parmi les diagnostics qu'il convient de fournir à l'acheteur depuis 2006 pour chaque transaction, mais également pour la construction d'un bien ou la location depuis 2007.
Un locataire à qui l'on n'a pas remis le DPE avant la signature du bail ou le jour-même de la signature peut saisir le tribunal pour obtenir des dommages et intérêts.
Le DPE en 2022 et durant les prochaines années
La réglementation concernant ce diagnostic thermique a quelque peu évolué suite au décret entré en vigueur le 1er juillet 2021. L'intronisation de ce que l'on pourrait trivialement appeler le "nouveau DPE" contraint les bailleurs / propriétaires qui proposent leur bien à la vente ou à la location à présenter les étiquettes énergie et climat, ainsi qu'à afficher une fourchette de prix de la consommation d'énergie annuelle estimée. A partir du 25 août, ces mêmes acteurs ne seront plus autorisés à augmenter le montant des loyers si leur bien est considéré comme une "passoire thermique" et à ce titre a hérité d'une note F ou G. Le cas échéant, ils auront l'obligation de mettre en œuvre un audit de performance énergétique.
Parmi les autres mesures qui doivent entrer en vigueur des prochaines années :
- 2023 : les habitats ayant une consommation énergétique supérieure au seuil conseillés ne seront plus proposés à la location.
- 2025 : les passoires thermiques notées G seront impropres à la location.
- 2028 : les logements notés F seront impropres à la location.
Comment calculer le DPE d'une maison ?
Nécessairement réalisé par un expert certifié ayant souscrit une assurance, le diagnostic énergétique s'effectue avec un logiciel spécifique et réglementé, et détermine deux étiquettes qui figurent dans le rapport final :
- L'étiquette énergie : sur une échelle de A à G, de 51 à 450 kWh, elle indique la consommation énergétique du logement.
- L'étiquette climat (GES immobilier) : sur une échelle de A à G (de 6 à 80 kilos d'équivalent carbone/m²), elle indique l'impact de la consommation sur les émissions de gaz à effet de serre.
En outre, le DPE doit contenir les caractéristiques du bâtiment ainsi que le descriptif de ses équipements (eau, chauffage…), leurs conditions d'utilisation, la quantité d'énergie annuelle consommée ou estimée et les dépenses afférentes. Enfin, on y trouve également la quantité d'énergie renouvelable utilisée, ainsi que des recommandations pour la maîtrise de la consommation d'énergie.
En plus du vendeur, le diagnostiqueur devra également remettre le rapport établi à l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie).
Le DPE est valable 10 ans.
Combien coûte un DPE complet en 2022 ?
Prix DPE électrique moyen
S'ils suivent une réglementation stricte en termes méthodologiques, les tarifs des diagnostics immobiliers restent cependant libres. Le prix d'un DPE intègre le déplacement du technicien, la visite ainsi que la rédaction du rapport et dépend essentiellement du type de logement et du nombre de pièces.
En fonction de ces critères, il faut donc compter un budget compris entre 80 et 160 euros.
Le prix DPE d'un studio
Le prix d'un DPE pour un bien immobilier de type studio est en moyenne compris entre 80 et 110 euros. Il comprend les frais de déplacement du diagnostiqueur.
Le prix DPE d'un appartement de 2 pièces
Le coût d'un DPE pour une maison comportant trop 3 pièces oscille entre 110 et 150 euros.
Le prix DPE d'un appartement de 4 pièces
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, il n'y a pas de différence de prix pour diagnostiquer un appartement un peu plus spacieux. En règle générale, le prix total d'un DPE pour un appartement de 4 pièces se situe entre 110 et 160 euros.
Confier l'opération à un technicien d'une entreprise DPE
Un DPE utilisé au sein d'un DDT est nécessairement réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le COFRAC ou Comité Français d’Accréditation. De plus, ce même intervenant doit avoir suivi une formation, quant à elle certifiée par la norme NF EN ISO/CEI 17024. Pour prendre contact avec l'un d'entre eux, vous pouvez soit consulter la liste des professionnels du site du COFRAC, soit vous baser sur l'annuaire des diagnostiqueurs certifiés mis en place le Ministère du développement durable et de l'énergie. Le coût de la prestation est à la charge du propriétaire. En revanche, c'est au maître d'ouvrage de régler la note dans le cadre d'une nouvelle construction.
Comment faire un bilan énergétique gratuit ?
Nombre d'entre vous s'interrogent sur la possibilité de pouvoir réaliser un tel diagnostic sans dépenser le moindre euro, après avoir découvert des offres de DPE gratuit. Elle existe bel et bien, mais elle présente deux limites significatives :
- Il convient de s'affranchir de l'intervention d'un professionnel et réaliser ce bilan énergétique par ses propres moyens
- Cet autodiagnostic n'a pas de valeur légale, il est effectué à titre indicatif, autrement dit il ne peut pas figurer dans un DDT
Ce deuxième inconvénient s'explique par le fait que la méthode employée (impliquant souvent le recours à un simulateur en ligne) peut donner des résultats très approximatifs.
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