pour votre diagnostic
Le périmètre du diagnostic de risques naturels et technologiques
Quelle que soit la nature du bien vendu ou loué, le propriétaire ou le bailleur est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire que le logement concerné se situe dans une zone à risques, ces derniers pouvant être naturels (inondations, séismes, mouvements de terrain, feux de forêt, crues, volcans…) ou technologiques (présence de mines ou d'usines dangereuses, barrage, pollution ...). Le propriétaire doit en outre indiquer, le cas échéant, si le logement a déjà fait l'objet d'un sinistre lié à une catastrophe environnementale et ayant donné lieu à une indemnisation. Il est possible de se procurer la liste des villes concernées pour chaque risque donné, ainsi que la liste des risques concernés par le plan de prévention des risques (PPR) pour chaque commune : ces listes sont définies par arrêté par le préfet et peuvent être consultées en mairie, ou en préfecture et sous-préfecture.
Comment obtenir l'ERNT ?
Réalisé à partir des informations du dossier communal, le contenu de l'ERNT doit être communiqué sur un imprimé spécifique disponible en préfecture, en sous-préfecture, en mairie, ou via Internet sur le site du Ministère chargé de la prévention des risques majeurs. Il doit indiquer :
- les risques naturels, technologiques ou miniers existant sur la commune
- les périmètres à risques (avec carte géographique) sur lesquels se trouve le logement
- les prescriptions de travaux éventuels figurant au PPR, et si ces travaux ont été effectués dans le logement
Si aucun risque n'existe sur la commune, il faut néanmoins joindre au contrat de vente ou de location l'arrêté préfectoral listant les communes concernées et attestant de l'absence de la commune où se situe le logement. En cas d'absence de diagnostic, le propriétaire s'expose à une annulation de la vente ou à une baisse du prix du logement.
Quel est le prix du bilan ERNT ?
Les informations du dossier communal étant disponibles et consultables gratuitement en mairie, en préfecture ou sur Internet, l'établissement du diagnostic ne coûte rien si vous vous en occupez directement. Cependant, pour éviter un déplacement ou des recherches compliquées sur Internet, il est possible de faire appel à un professionnel pour l'établissement de l'ERNT, moyennant un prix entre 20 et 40€. L'avantage étant qu'en cas d'erreur ou de désaccord avec l'acquéreur ou le locataire, le diagnostiqueur bénéficie d'une assurance et pourra vous indemniser le cas échéant.
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