pour votre état des lieux
Objectif de l'état des lieux
L'état des lieux décrit précisément, pièce par pièce, l'état d'un logement d'habitation et ses équipements. Un état des lieux d'entrée est effectué à la remise des clés, en début de bail. Un second état, l'état des lieux de sortie, est réalisé en fin de bail. La confrontation des deux états permet ainsi d'évaluer le bon entretien du bien par le locataire pendant la durée du bail : ce dernier est en effet tenu de rendre le bien dans l'état où il l'a reçu. En cas de dégradation avérée, le bailleur pourra retenir tout ou partie du dépôt de garantie versé en début de bail, pour un montant correspondant aux travaux de réparation nécessaires.
État des lieux amiable
L'état des lieux à l'amiable est réalisé en présence du bailleur et du locataire, de manière contradictoire. Avant le 15 septembre 2014, aucuns frais ne pouvaient être facturés au locataire pour une location vide. Pour une location meublée, les frais afférents pouvaient indifféremment être imputés à l'une ou l'autre des parties.Depuis le 15 septembre 2014, si un agent immobilier est mandaté pour réaliser un état des lieux d'entrée, une partie des honoraires peut désormais être imputée au locataire, à condition que la part du locataire n'excède pas celle du bailleur et un montant maximum de 3€ TTC par m². À l'usage, on constate un tarif locataire moyen de 2€/m² pour un état des lieux, sachant qu'indépendamment de la surface, il faut compter un coût global entre 130 et 150€ pour un état des lieux correctement effectué. À noter : aucuns frais ne peuvent être imputés au locataire au titre de l'état de sortie.
État des lieux litigieux
Si bailleur et locataire évaluent de manière contradictoire l'état du bien, il est possible de faire intervenir un huissier de justice, dont l'état des lieux, ou constat locatif loi de 1989, est impossible à contester. Dans ce cas, les tarifs sont fixes et partagés à parts égales entre bailleur et locataire. Les tarifs pratiqués sont fonction de la surface du logement :
- moins de 50 m² : 113€
- De 50 à 150 m² : 132€
- Plus de 150 m² : 198€
Il faudra ajouter à ce prix le coût de la lettre de convocation (15,40€), la TVA, ainsi que les frais de déplacement. Notez que les tarifs pratiqués dans les DOM sont un peu plus élevés qu'en métropole. À noter : hors du cadre de la loi de 1989, les tarifs sont libres.
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