pour votre état des lieux
Qu'est-ce qu'un état des lieux ?
C'est un document administratif qui doit être rempli par les deux parties signataires d'un bail de location d'un logement, soit entre le futur occupant et le propriétaire ou son représentant (agence, conseil).
Cet acte est d'abord rédigé le jour de l'entrée dans les lieux du locataire : il décrit l'état du logement et des équipements à son arrivée. Il devra être à nouveau effectué au départ du locataire, le jour de la remise des clefs.
Ce document constitue une preuve. Il permettra, à la sortie du logement du locataire et en cas de litige entre les parties, de réaliser une comparaison entre l'avant et l'après.
Il existe des particularités pour un état des lieux concernant une location meublée.
Que doit contenir un état des lieux ?
Document prédéfini, l'état des lieux doit contenir des informations obligatoires et détaillées. Sa réalisation, notamment lors d'une entrée, ne doit en aucun cas être bâclée, au péril de se retrouver coupable de dégradations qui n’incomberait pas au locataire entrant.
En outre, il doit prendre en compte les exigences liées au décret du 30/03/2016 "fixant les modalités de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale". Une loi entrée en vigueur le 1er juin 2016.
Les informations obligatoires :
- La nature de l'état des lieux : à la prise du logement ou au départ , avec la date
- La localisation du logement
- Les informations concernant les deux parties en présence ou de leurs représentants (noms, adresses, etc..)
- Les moyens d'ouverture (clefs, badges, etc.)
- Une description détaillée de chaque pièce qui devra comprendre l'état :
- Des revêtements des sols
- Des murs et plafonds
- Des équipements et éléments du logement
- Des éléments de chauffage
Il faut savoir qu'un locataire peut émettre et notifier d'éventuelles réserves sur l'état du bien lors de l'état des lieux d'entrée.
Lors de l'état des lieux de sortie, en cas de dégâts, il sera notifié chaque différence constatée sur l'état des éléments entre l'arrivée et le départ du locataire.
La nouvelle adresse du locataire sortant devra également être présente sur le document.
État des lieux : un recours
Au terme d'un contrat de location, le logement doit être restitué au propriétaire dans son état initial, mis à part les usures liées aux effets du temps.
Il est possible que l'état des lieux de sortie mène à des désaccords et des contradictions. Ce désaccord sera donc signalé sur le document. Les deux parties pourront trouver un arrangement à l'amiable.
Dans le cas contraire, un huissier pourra être mandaté pour résoudre le contentieux existant entre les parties.
Les dégradations éventuelles liées à un mauvais usage du lors de la durée de la location, ou les modifications du bien sans accord préalable avec le propriétaire sont des motifs permettant au propriétaire de ne pas restituer tout ou partie du dépôt de garantie qui aura été versé lors du début de la location.
Le locataire peut contester la responsabilité des dégâts,notamment s'il les avait déjà notifiés lors de l'état des lieux d'entrée ou si ces dégâts sont issus d'une usure naturelle.
Si l'état des lieux se déroule sans aucun problème, la caution sera restituée par le propriétaire au locataire dans le mois suivant.
Propriétaires si vous ne souhaitez pas le réaliser vous-même par manque de temps, sachez que des professionnels peuvent s'en charger à votre place moyennant finance.
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