pour une fosse septique
Le zonage d'assainissement : une obligation légale
Au regard de l'article 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les communes, intercommunalités ou EPCI (Établissements publics de coopération intercommunales) sont dans l'obligation de définir un zonage d'assainissement sur l'ensemble du périmètre de leur circonscription.
Ce zonage s'effectue après études préalables par des cabinets spécialisés et par le biais d'enquêtes publiques (informer et consulter les habitants, prendre en compte les intérêts de chacun) menées par un commissaire enquêteur.
La solution retenue sera entérinée par le conseil municipalou en conseil communautaire.
Au terme de ce processus, il doit être délimité quatre possibilités :
- Les zones d'assainissement collectif où la collecte des eaux usées et son épuration est organisée par la collectivité en charge de la compétence assainissement. Généralement des zones à forte densité démographique.
- Les zones d'assainissement non collectif où l'installation d'un système autonome sera à la charge du particulier, mais le contrôle et le diagnostic devront être conduits par le service public d'assainissement non collectif (spanc). Ces zones sont généralement d'une population clairsemée ou d'une topographie particulière (montagne, forêt, sols...).
- Les zones sensibles où il est primordial d'assurer l'imperméabilisation des sols et contrôler le débit des eaux pluviales
- Les zones sensibles où il est nécessaire de pouvoir assurer la collecte et le stockage de ces mêmes eaux pluviales pouvant être menaçantes pour les systèmes d'assainissement
Les périmètres délimités initialement peuvent évoluer selon la migration des populations et la création de lotissements.
Dans les zones non reliées au tout-tout-à-l’égout, il peut également être imposé de fonctionner par assainissement semi-collectif. C'est-à-dire d'installer un système permettant l'épuration commune des eaux pour quelques habitations.
In fine, ce zonage permet aux particuliers de connaître le mode de raccordement d'assainissement eaux usées qu'ils doivent adopter, notamment lors d'une construction neuve.
Comment ce zonage d'assainissement est-il révisé ?
Logiquement, la procédure zonage d'assainissement eaux usées est déjà établie pour toutes les communes françaises. Aujourd'hui, il s'agit plus de révision régulière de ces zones, au gré des évolutions démographiques et de l'agrandissement et de la modernisation des réseaux.
Une zone d'assainissement non collectif peut devenir fréquemment une zone d'assainissement collectif. Le particulier aura deux ans pour mettre son installation aux normes.
L'inverse est beaucoup plus rare, même s'il existe. Les zonages concernant l'impact des eaux pluviales peuvent aussi évoluer.
Généralement, ces révisions sont menées en même temps que l'établissement ou la réforme d'un Plan Local d'urbanisme (PLU) pour ainsi réussir une articulation commune.
Les révisions sont également menées par enquêtes publiques et par un commissaire enquêteur.
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