Les formalités spécifiques liées à la création d’une entreprise artisanale

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Secteur majeur de l’économie française, l’artisanat est un domaine d’activité dynamique et en pleine croissance. En effet, de nombreux porteurs de projet de création d’entreprise choisissent d’exercer dans ce secteur. D’ailleurs, d’après les données de l’INSEE, la France a compté en 2016 près de 1,4 million d’entreprises artisanales. Aujourd’hui encore, les entrepreneurs optent pour la création d’une entreprise artisanale. Effectivement, selon l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), 177 500 entreprises artisanales ont été créées en 2018. Quoi qu’il en soit, il faut savoir qu’une telle démarche entrepreneuriale présente certaines particularités. Cet article fait justement le point sur ces formalités spécifiques inhérentes à la constitution d’une telle structure.

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Les conditions pour créer une entreprise artisanale

Comme son nom l’indique, une entreprise artisanale est une structure qui exerce dans le secteur de l’artisanat. Ainsi, lorsque vous montez votre entreprise, sa taille ne doit pas en principe dépasser plus de 10 salariés. Ensuite, rien n’empêche cette dernière d’avoir jusqu’à 50 salariés en cours de vie sociale sans avoir à s’inscrire au RCS.

Mais encore, pour pouvoir créer une entreprise artisanale, vous devez être formé ou expérimenté au métier d’artisan :

  • Être titulaire d’un CAP (certificat d’aptitude professionnelle) ou d’un BEP (brevet d’études professionnelles) relatif au métier exercé
  • Avoir un diplôme ou un titre reconnu par le RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) pour l’activité artisanale exercée
  • Justifier de 3 ans d’expérience professionnelle dans la profession
  • Disposer d’un certificat ou d’une attestation de capacité professionnelle obligatoire en cas d’exercice d’une activité règlementée

Néanmoins, si vous ne pouvez justifier ni d’une qualification ni d’une expérience professionnelle dans le métier exercé, vous avez toujours la possibilité de constituer votre entreprise artisanale. Pour ce faire, vous devez employer un salarié qualifié ou ayant une expérience dans la profession qui vous concerne.

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Le choix du statut juridique

La création d’une entreprise artisanale permet bien évidemment de choisir une forme juridique sociétaire. Dans cette optique, plusieurs options s’offrent à vous : SAS, SASU, EURL, SARL...

Toutefois, comme la plupart des structures artisanales françaises, vous pouvez parfaitement bien miser sur une entreprise individuelle (microentreprise, EI ou EIRL). Une entreprise artisanale peut en effet être une personne physique ou une personne morale.

En tout cas, le statut que vous aurez choisi joue un rôle déterminant dans la suite de votre projet entrepreneurial. De fait, il détermine si oui ou non, vous devez former un capital social et rédiger des statuts. Il influe également sur le régime d’imposition de votre société et votre régime social.

La définition de l’activité exercée par l’entreprise artisanale

Pour monter une entreprise artisanale, vous êtes tenu d’exercer une activité considérée comme de l’artisanat par la loi. Cela, que ce soit à titre principal ou secondaire. Il convient alors de se référer à la Nomenclature d’Activités Française de l’Artisanat (NAFA). Effectivement, les métiers relevant de l’artisanat sont décrits dans cette nomenclature.

Concrètement, il existe différentes catégories d’activités artisanales :

  • Alimentation (boulangerie-pâtisserie, chocolaterie, confiserie, poissonnerie, boucherie, charcuterie, fabrication de produits laitiers...)
  • Bâtiment (couverture, plomberie, chauffage, menuiserie, serrurerie, terrassement, installation électrique, isolation, aménagement...)
  • Fabrication (taxidermie, travail du bois, du papier et du carton, fabrication et réparation de meubles, fabrication d’instruments de musique...)
  • Services nécessitant un savoir-faire (coiffure, soins de beauté, taxi et voiture de remise, composition florale, décoration, maréchalerie...)

À noter que la liste des activités relevant de l’artisanat est disponible sur le site de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).

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La rédaction des statuts constitutifs

Si vous avez décidé d’opter pour la création d’une société (unipersonnelle ou non), vous êtes dans l’obligation de rédiger des statuts. Ces documents constitutifs doivent alors faire mention de diverses informations essentielles, dont :

  • La dénomination sociale de votre entreprise artisanale
  • Le montant de son capital social
  • L’adresse de son siège social
  • Son objet social

Selon la forme juridique adoptée, vous devez aussi y indiquer certaines clauses spécifiques.

Le stage de préparation à l’installation (SPI)

Dans le cadre de la constitution d’une entreprise artisanale, l’entrepreneur peut tout à fait suivre un SPI. Cela, même si cette formation a été rendue facultative depuis la promulgation de la loi PACTE le 24 mai 2019. D’ailleurs, vous avez tout à gagner à participer à ce stage, notamment si vous êtes un novice dans l’entrepreneuriat. Et pour cause, il vous permet d’en apprendre davantage sur :

  • L’entreprise artisanale et son environnement
  • La gestion commerciale et la gestion d’entreprise
  • Votre statut social
  • La fiscalité de l’entreprise

D’une durée moyenne de 30 heures, cette formation est répartie sur 4 ou 5 jours. Organisée par les CMA, elle peut également s’opérer en ligne, mais seulement dans certaines CMA. À l’issue du stage, vous recevrez une attestation de suivi qui se révèlera indispensable lors de l’immatriculation de votre entreprise.

À réaliser avant les formalités d’immatriculation, le SPI a un coût qui a été revu à la baisse depuis l’adoption de la loi PACTE. Ainsi, pour une semaine de stage, il faut prévoir en moyenne 194 €.

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L’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM)

L’immatriculation au RM est une formalité spécifique aux entreprises artisanales qui remplissent les conditions suivantes :

  • Employer 10 salariés au maximum
  • Être une personne physique ou morale exerçant à titre principal ou accessoire une activité artisanale reconnue officiellement comme telle

Bien entendu, cette démarche est à effectuer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CMA, dont dépend votre entreprise. Vous devez en outre envoyer cette demande d’immatriculation jusqu’à un mois avant le début de votre activité. Dans cette optique, vous pouvez réaliser cette procédure en ligne via le guichet des entreprises, par correspondance ou bien vous rendre sur place. Dans tous les cas, vous ne devez surtout pas oublier les pièces justificatives nécessaires, dont la liste détaillée est accessible sur le site de la CMA. À l’issue de cette démarche facturée à 90 €, vous allez recevoir un extrait d’immatriculation D1.

À noter que si votre entreprise artisanale se trouve en Alsace-Moselle, son immatriculation s’accomplit au Registre des entreprises. C’est en effet l’équivalent du RM dans cette région.

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