Rendre votre véranda habitable toute l'année au sens convivial de par son aménagement intérieur est une chose. La faire qualifier d'"habitable" au regard de la loi en est une autre. Si cette notion n'a rien à voir avec votre confort de vie, elle est obligatoire au moment de la location de votre bien ou de sa vente dans le cas d'une copropriété.
pour votre véranda
L’État veille sur votre véranda
Depuis 2001, les PLU (plan local d'urbanisme) ont peu à peu remplacé les plans d'occupation des sols (POS) dont certains restent encore en vigueur. Lors de la construction de votre véranda, comme pour toutes les extensions d'une maison, vous devrez en référer à ces derniers auprès du service urbanisme de votre commune.
Une véranda de 20 m² (ou 40 m²) demandera un permis de construire, a minima une déclaration préalable aux travaux pour une véranda d'une surface comprise entre 5 m² et 20 m².
Anticipez également le futur de votre véranda et pas seulement en termes d'isolation thermique : si vous pensez vendre ou louer votre bien, les diagnostics immobiliers demanderont selon les cas que soient mesurées superficie privative et superficie habitable.
La superficie "loi Boutin", référence de la location
Établie le 25 mars 2009, la loi Boutin, du nom de l'ancienne ministre du Logement, est une loi de mobilisation pour le logement et la lutte de l'exclusion. Elle a conduit à de nombreuses modifications notamment dans les rapports et les obligations entre propriétaires et bailleurs, au moment des diagnostics immobiliers.
C'est le métrage loi Boutin qui fait foi pour juger de la superficie habitable d'une maison individuelle ou non, dans tous les cas. Contrairement au métrage loi carrez, qui mesure lui la superficie privative et qui n'est applicable que dans le cas d'une copropriété et d'un bien au moins égal à 8 m².
Le métrage loi Boutin s'applique également pour avaliser la superficie habitable des diagnostics immobiliers d'une location et d'un bail signé entre deux parties, alors que la loi Carrez n'est énoncée que lors d'un contrat de vente.
La superficie loi Carrez, comme la superficie loi Boutin ne prennent pas en considération toutes les surfaces de plancher de votre maison d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
La réglementation issue du code de la construction (article R111-10), stipule que les locaux communs et autres dépendances des logements comme les vérandas et volumes vitrés, caves, sous-sols, garages, parkings, terrasses, balcons et combles non aménagés, ne peuvent entrer dans les diagnostics immobiliers nécessitant le calcul de la superficie habitable.
En conclusion donc : la superficie loi boutin (habitable) est à prendre en considération si vous souhaitez louer votre bien, la superficie loi Carrez (privative) sera utilisée lors de la vente d'un bien en copropriété.
Et donc, la véranda est considérée par la loi Carrez (sauf pour une hauteur inférieure à 1,80 m), mais non par la loi boutin. Cependant, lors de la rédaction du contrat de location, la véranda devra être signalée dans le paragraphe dédié aux locaux communs, dépendances des logements et volumes vitrés.
Petite nuance : le métrage loi boutin peut être appliquée à la vente d'un lot dans un copropriété depuis la loi ALUR de 2014. Demandez conseil à nos experts géomètres associés. Ils partageront leur expertise au travers de devis gratuits.
Le calcul de la superficie habitable n'est pas obligatoire dans les diagnostics immobiliers demandés pour la vente d'une maison individuelle. Mais les diagnostics immobiliers le sont.
Des impôts supplémentaires
La véranda est considérée comme une extension de votre résidence principale et son existence devra être déclarée aux services fiscaux.
Considérée comme superficie privative, et incluse dans le calcul de l'occupation des sols, votre véranda entraînera probablement une hausse des taxes foncières et d'habitation.
Des aides fiscales accordées
Il est possible de bénéficier d'un crédit d'impôt dans le cadre de l'amélioration de l'isolation thermique au cas où vous décidiez de changer les vitrages de votre véranda existante, et à condition que ces travaux de rénovation soient effectués dans votre résidence principale.
Les travaux concernant l'isolation thermique et les performances énergétiques de votre véranda peuvent également entrainer une baisse des taux de TVA.
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