Rendre votre véranda habitable toute l'année et conviviale grâce à son aménagement intérieur est une chose. La faire qualifier d'"habitable" au regard de la loi en est une autre.
Si cette notion n'a rien à voir avec votre confort de vie, elle est obligatoire au moment de la location de votre bien ou de sa vente dans le cas d'une copropriété.
pour votre véranda
Pourquoi rendre votre véranda habitable ? Les avantages
Rendre une véranda habitable présente plusieurs avantages :
La véranda fait partie intégrante de votre logement et crée un espace supplémentaire
Une véranda habitable offre une extension de l'espace de vie de votre maison. Cela permet d'agrandir la superficie utilisable de votre domicile, plus de place pour se détendre, recevoir des invités, pratiquer des activités familiales ou créer un espace de travail.
Luminosité et vue panoramique
Une véranda est généralement conçue avec de grandes baies vitrées, offrant une abondance de lumière naturelle et une vue panoramique sur l'extérieur. Cela crée une atmosphère lumineuse et agréable, en vous permettant de profiter de la nature environnante.
Un contact avec l'extérieur toute l'année
En rendant une véranda habitable, vous pouvez profiter de la sensation de vivre en harmonie avec votre jardin ou votre environnement extérieur. Cela permet de créer une transition fluide entre l'intérieur et l'extérieur, en apportant une impression d'ouverture et de connexion permanente avec la nature.
Valorisation de l'habitation
La transformation d'une véranda en espace habitable peut augmenter la valeur de votre propriété. Une véranda bien conçue et fonctionnelle peut être un attrait supplémentaire pour les futurs acheteurs, améliorant ainsi le potentiel de revente de votre maison.
Buanderie chauffée, bureau : quelques exemples de transformations possibles
Une véranda habitable peut servir à différentes fins en fonction de vos besoins et préférences. Cela peut être un espace de détente, une buanderie pour votre famille, un coin repas, un bureau à domicile, une salle de jeu, une serre, ou même une salle de sport. Elle offre une flexibilité pour s'adapter à vos activités et passions.
L’État veille sur votre véranda
Depuis 2001, les PLU (plan local d'urbanisme) ont peu à peu remplacé les plans d'occupation des sols (POS) dont certains restent toutefois encore en vigueur. Lors de la construction de votre véranda, comme pour toutes les extensions d'une maison, vous devrez en référer au service urbanisme de votre commune.
Une véranda demandera un permis de construire, ou à minima une déclaration préalable aux travaux pour une une surface comprise entre 5 m² et 20 m².
Anticipez également le futur de votre véranda et pas seulement en termes d'isolation thermique : si vous pensez vendre ou louer votre bien, les diagnostics immobiliers demanderont selon les cas que soient mesurées superficie privative et superficie habitable.
La superficie "loi Boutin", référence de la location
Entrée en vigueur le 25 mars 2009, la loi Boutin, du nom de l'ancienne ministre du Logement, est une loi de mobilisation pour le logement et la lutte de l'exclusion. Elle a conduit à de nombreuses modifications notamment dans les rapports et les obligations entre propriétaires et bailleurs, au moment des diagnostics immobiliers.
Dans tous les cas, c'est le métrage loi Boutin qui fait foi pour juger de la superficie habitable d'une maison individuelle ou non.
Petite nuance : le métrage loi Boutin peut être appliqué à la vente d'un lot dans une copropriété depuis la loi ALUR de 2014. Demandez conseil à nos experts géomètres associés. Ils partageront leur expertise au travers de devis gratuits.
La loi Carrez pour la vente d'un logement en copropriété
Contrairement au métrage loi Boutin, la loi carrez mesure la superficie privative qui n'est applicable que dans le cas d'une copropriété ou d'un bien au moins égal à 8 m².
Le métrage loi Boutin s'applique également pour avaliser la superficie habitable des diagnostics immobiliers d'une location et d'un bail signé entre deux parties, alors que la loi Carrez n'est énoncée que lors d'un contrat de vente.
La superficie loi Carrez, comme la superficie loi Boutin ne prennent pas en considération toutes les surfaces de plancher de votre maison d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
La réglementation issue du code de la construction (article R111-10), stipule que les locaux communs et autres dépendances des logements comme les vérandas et volumes vitrés, caves, sous-sols, garages, parkings, terrasses, balcons et combles non aménagés, ne peuvent entrer dans les diagnostics immobiliers nécessitant le calcul de la superficie habitable.
En conclusion : la superficie loi Boutin (habitable) est à prendre en considération si vous souhaitez louer votre bien, tandis que la superficie loi Carrez (privative) sera utilisée lors de la vente d'un bien en copropriété. La véranda est prise en compte par la loi Carrez (sauf pour une hauteur inférieure à 1,80 m), mais non par la loi Boutin. Cependant, lors de la rédaction du contrat de location, la véranda devra être signalée dans le paragraphe dédié aux locaux communs, dépendances des logements et volumes vitrés.
Déclaration préalable et permis de construire
L'installation d'une véranda peut nécessiter une demande préalable ou un permis de construire, en fonction de certains critères. Voici les principales règles à prendre en compte :
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Déclaration préalable : Si la surface de plancher de la véranda (c'est-à-dire l'espace clos et couvert) et de ses éventuelles annexes est inférieure à 20 m², une simple déclaration préalable de travaux doit être déposée en mairie. Cela s'applique généralement pour les vérandas de petite taille.
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Permis de construire : Si la surface de plancher de la véranda et de ses annexes dépasse 20 m², un permis de construire est requis. Si la véranda est intégrée à la structure principale de la maison ou si elle modifie l'aspect extérieur du bâtiment, un permis de construire est également nécessaire, quelle que soit la surface.
Pour mieux comprendre : surface plancher ou surface habitable ?
La surface plancher représente la somme des surfaces de tous les planchers d'une construction, incluant les espaces clos ou non. Elle est utilisée pour les autorisations de construire et dans le calcul des taxes. La surface privative concerne les espaces exclusivement réservés à un usage privatif, excluant les parties communes. Elle est utilisée dans les copropriétés pour déterminer le montant des charges. La surface habitable correspond à la surface aménageable pour vivre, après déduction des murs et cloisons. Elle est utilisée pour les transactions immobilières et peut influencer certaines taxes.
Des impôts supplémentaires
La véranda est considérée comme une extension de votre résidence principale et son existence doit être déclarée aux services fiscaux dans les 90 jours qui suivent l'achèvement des travaux. Cette déclaration doit être effectuée via le formulaire 6704 IL. De même, toutes ces installations entrent dans le calcul de la surface habitable et sont soumises à l'obligation de déclaration fiscale :
- Tous les agrandissements qui affectent la partie principale de l’habitation (chambres, bureau, etc.),
- Tous les agrandissements qui affectent la partie secondaire de l'habitation (garages, carports, etc.),
- Toutes les dépendances (terrasses, serres, piscines, véranda, abris de jardin, etc.).
Considérée comme surface privative et incluse dans le calcul de l'occupation des sols, votre véranda entraînera probablement une hausse des taxes foncières et d'habitation.
Une véranda est-elle toujours considérée comme une pièce supplémentaire ?
En général, une véranda est considérée comme une pièce supplémentaire lorsqu'elle est utilisable toute l'année et qu'elle est intégrée à la structure principale de la maison. Cela signifie qu'elle est chauffée, isolée et dispose d'un accès direct depuis l'intérieur de la maison. Dans ce cas, elle est généralement prise en compte dans le calcul de la surface habitable de la propriété.
Cependant, si la véranda est construite de manière à pouvoir être ouverte complètement et qu'elle n'est pas utilisable toute l'année en raison de conditions climatiques, elle peut être considérée comme une extension saisonnière et ne pas alors être comptabilisée comme une pièce supplémentaire.
Afin de faciliter le calcul précis de la surface habitable par l'administration fiscale et de déterminer une éventuelle exonération totale ou partielle de la taxe foncière, veuillez spécifier si votre véranda dispose d'un système de chauffage central ou si c'est une pièce non chauffée/non refroidie. Cela permettra de prendre en compte correctement votre situation fiscale.
Des aides fiscales accordées
Il est possible de bénéficier d'un crédit d'impôt dans le cadre de l'amélioration de l'isolation thermique au cas où vous décidiez de changer les vitrages de votre véranda existante, et à condition que ces travaux de rénovation soient effectués dans votre résidence principale.
Les travaux concernant l'isolation thermique et les performances énergétiques de votre véranda peuvent également entraîner une baisse des taux de TVA.
Pour toutes ces données rapprochez-vous des artisans partenaires de notre site, spécialistes de la véranda, qui vous guideront au travers de devis gratuits.
Quels travaux pour rendre une véranda habitable ?
Pour rendre une véranda habitable, plusieurs travaux peuvent être envisagés. Voici quelques suggestions :
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Isolation : Assurez-vous que la véranda est correctement isolée pour maintenir une température confortable toute l'année. Cela peut impliquer l'ajout d'isolant dans les murs, le toit et les fenêtres, ainsi que l'installation d'un double vitrage pour réduire les pertes de chaleur.
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Chauffage et climatisation : Installez un système de chauffage efficace pour les mois plus froids et une climatisation pour les périodes de chaleur. Les options peuvent inclure des radiateurs, des pompes à chaleur, des climatiseurs réversibles ou des solutions de chauffage au sol.
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Revêtement de sol : Choisissez un revêtement de sol approprié pour une utilisation habitable, tel que du carrelage, du parquet ou du stratifié. Assurez-vous que le revêtement est compatible avec le chauffage au sol si vous en avez installé un.
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Éclairage : Prévoyez un éclairage adéquat pour créer une atmosphère agréable et fonctionnelle. Optez pour des luminaires adaptés à l'usage résidentiel et assurez-vous d'avoir suffisamment de points lumineux pour différentes activités.
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Ventilation : Assurez-vous d'avoir une bonne ventilation pour éviter l'humidité et améliorer la qualité de l'air. Cela peut inclure des fenêtres ouvrantes, des ventilateurs ou un système de ventilation mécanique contrôlée.
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Aménagement intérieur : Pensez à l'agencement de l'espace en fonction de son utilisation prévue. Prévoyez des zones de vie confortables, comme un salon, une salle à manger ou un espace de travail, en fonction de vos besoins.
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Protection solaire : Installez des stores ou des volets pour réguler la luminosité et la chaleur excessive pendant les périodes ensoleillées.
Il est recommandé de consulter des professionnels du bâtiment, tels que des architectes ou des entrepreneurs spécialisés, pour évaluer les travaux nécessaires et garantir un résultat conforme à vos besoins et aux réglementations en vigueur.
Vos questions, nos réponses
Est-ce qu'une véranda augmente la taxe foncière ou non ?
Généralement oui. En effet, l'installation d'une véranda permet d'augmenter la surface privative d'un logement. Dès lors, elle doit être déclarée à l'administration fiscale qui en tient compte pour réévaluer la surface habitable, la valeur foncière du logement et donc la taxe foncière à payer. Cette déclaration doit avoir lieu dans les 90 jours qui suivent l'achèvement des travaux.
Est-ce qu'une véranda compte dans la surface habitable ?
Oui. Une véranda, même de petite taille, permet d'agrandir son logement. Certains utilisent d'ailleurs cet espace supplémentaire comme jardin d'hiver, bureau ou buanderie. Dès lors, une véranda augmente la surface habitable d'un logement tout en augmentant sa valeur.
Comment déclarer une véranda aux impôts ?
Il est obligatoire de faire une déclaration pour tous les agrandissements, y compris les terrasses, les piscines, les vérandas et les abris de jardin.
Cette déclaration permet au Centre des Impôts Fonciers de mettre à jour la base de calcul de la taxe foncière.
Il s'agit de la déclaration 6704 IL, qui doit être soumise au service des impôts fonciers dans les 90 jours suivant la fin des travaux. En déposant cette déclaration, il est possible de bénéficier d'une éventuelle exonération de deux ans de taxe foncière sur l'agrandissement effectué.
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