pour construire votre maison
Quand demander un permis de construire ?
Si vous décidez de faire construire une maison sur un terrain viabilisé, que vous souhaitez créer une nouvelle dépendance ou que vous envisagez tout simplement d'agrandir le bâtiment existant, vous devrez déposer une demande de permis de construire si votre projet est de grande ampleur.
Selon les règles d'urbanismes et la taille des travaux, une déclaration préalable de travaux pourra être suffisante.
Pour un agrandissement, attention à bien respecter la nouvelle réglementation thermique.
Dans le cas général
Un permis de construire doit être demandé pour toute construction nouvelle de forte dimension, généralement de plus de 40 m² (20 m² si l'emprise totale au sol du bâtiment est portée à 150 m²).
Il n'est jamais nécessaire pour la construction d'une piscine de moins de 10 m² et un abri de jardin de moins de 5 m².
Il n'est pas non plus obligatoire dans le cas de construction ne nécessitant seulement qu'une déclaration préalable aux travaux, qu'il ne faut pas confondre avec le permis de construire.
C'est le cas par exemple pour les garages ou dépendances de moins de 20 m² au sol, pour la création de murs de plus de 2 mètres de hauteur, pour la modification de l'aspect extérieur (fenêtres, portes...) ou encore pour la construction de piscines dont le bassin fait moins de 100 m².
Dans le cas d'une commune en zone urbaine avec PLU
Le permis de construire est alors exigé si :
- Vos travaux rajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 40 m²
- Vos travaux rajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m²
et portent l'ensemble de l'ouvrage à plus de 150 m²
Dans le cas d'une construction ayant impact sur l'environnement
Dans un secteur protégé par des normes ou dans un environnement proche de ces périmètres (Natura 2000, réserves forestières, zone de littoral, etc.), toute construction (et donc permis de construire) est régie par des règles spécifiques.
Il est donc impératif de vous rapprocher des collectivités territoriales. Nos artisans partenaires seront en mesure de vous éclairer dans toutes vos démarches.
Permis de construire : les règles à suivre
Avant toutes velléités de construction, il faut d'abord se référer aux règles propres aux communes. Il existe autant de particularité qu'il y a de villes et villages en France, soit près de 36 000.
Le plan local d'urbanisme (PLU) est voté en conseil municipal et fait référence pour toutes constructions, que ce soit pour les particuliers comme pour les constructions à grande échelle propres aux marchés publics.
Le PLU évolue au fil des ans et des équipes en place.
Les démarches et pièces justificatives
Le dossier de demande de permis de construire comportant toutes les pièces nécessaires doit être déposé en 4 exemplaires dans votre mairie accompagnée d'un formulaire Cerfa n°13406*06 (ou 05 pour un local commercial).
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires, notamment dans le cas d'une construction placée dans un secteur sauvegardé, pour envoi à des entités référentes comme les Bâtiments de France par exemple.
La décision et les recours contre une autorisation
Si votre permis a été accepté, votre mairie va vous envoyer un recommandé avec accusé de réception ou un courrier électronique.
En cas de refus, vous avez deux mois pour faire une nouvelle demande à votre municipalité pour révision de sa position.
Si la décision est toujours négative, vous avez à nouveau deux mois pour saisir le tribunal administratif.
L'affichage et la validité d'un permis
Le permis de construire doit être affiché de façon bien visible sur le terrain d'où va sortir de terre la maison ou sur le bâtiment qui va connaître un agrandissement.
La validité du permis est de 3 ans. Au-delà de cette date, vous avez la possibilité, en argumentant votre demande, de prolonger de deux fois un an.
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Pour approfondir
Les régles de l'urbanisme
Les règles urbanisme construction sont parfois difficiles à appréhender : il est nécessaire d'être bien conseillé pour sortir de cet écueil et ne pas faire capoter votre projet, faute de n'avoir pas su anticiper.
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