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Permis de construire modificatif : qu'est-ce c'est ?
Le permis de construire modificatif (PCM) n'est pas un nouveau permis de construire : il est demandé par le maître d'ouvrage titulaire du droit à bâtir pour apporter des petites modifications au permis de construire initial (PCI).
La demande de ces modifications mineures peut être faite pendant toute la durée de l'ouvrage, mais elle ne sera plus possible une fois l'achèvement des travaux déclaré.
Cette demande de PCM peut-être faite en cas d'erreur, d'oubli ou pour une transformation obligatoire suite à une mutation de la loi. Il peut être également un moyen de régler un contentieux portant sur le PCI.
La démarche est la même pour les constructions via des marchés publics, qui, et c'est courant, peuvent demander un PCM en cours de travaux.
Quelles sont les modifications possibles ?
Elles doivent être mineures et concernent, selon l'administration française :
- L'aspect extérieur de la maison individuelle comme un changement de façade
- La réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction dans certaines limites
- Le changement de destination d'une partie de l'habitation
Si les modifications concernées entraînent un changement profond et impactent le volume ou l'implantation du bâtiment, il est nécessaire d'effectuer une nouvelle demande de permis de construire.
Comment demander un permis de construire modificatif ?
Comme pour le permis initial, la demande se fait dans la mairie de votre commune, au moyen du formulaire Cerfa n°13411*06. Ce dernier est accompagné d'une notice explicative pour vous aider à le remplir.
Ce dossier doit être accompagné de documents explicatifs concernant vos modifications. Il est à déposer en quatre exemplaires dans votre mairie ou à expédier par recommandé avec accusé de réception.
A la réception de votre demande, le service urbanisme de votre commune vous fournit un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui précise la date de départ du PCM.
Dans les jours suivants, votre demande comportant les caractéristiques essentielles du projet modificatif doit être affichée en mairie par les services municipaux pour consultation.
Délai et lecture du verdict
Il faut à peu près deux mois pour l'instruction d'un permis modificatif, la décision étant généralement prise par le conseil municipal.
L'instruction porte uniquement sur la demande de changements, et ne revient pas sur les droits acquis conférés par le PCI.
En cas d'acceptation de votre demande, vous recevrez l'arrêté municipal garant de la décision, par lettre recommandée pour via courrier électronique. Vous devrez afficher votre PCM sur votre terrain ou bâtiment.
En cas de refus, vous avez deux mois pour faire infléchir la décision municipale. Si la commune reste sur sa position, vous pouvez vous tourner vers le tribunal administratif dans les deux mois.
Troisième cas : vous n'avez pas reçu de réponse. Vous pouvez considérer que votre demande a été acceptée. Cependant, nous vous conseillons d'obtenir auprès du service d'urbanisme de la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à vos modifications.
Attention : le PCM ne prolonge pas la durée de validité du PCI.
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