Les déclaration de travaux exemptés de permis de construire

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Il n'est pas toujours utile de demander un permis de construire pour effectuer des transformations ou aménagements, une déclaration préalable aux travaux peut être suffisante. Tout dépend de la surface au sol des travaux envisagés et des règles instaurées par le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune.

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Quels travaux peuvent-être exemptés ?

Si vous souhaitez agrandir votre maison ou modifier son aspect intérieur ou extérieur, créer une dépendance ou un garage, voire même construire une piscine, il n'est pas toujours nécessaire d'avoir recours à un permis de construire.

Les critères d'urbanismes qui entrent en compte sont les suivants :

* Si vous souhaitez réaliser un agrandissement de moins de 5m² de surface au sol, vous n'avez besoin d'aucune autorisation particulière.

Petit bémol : si votre maison individuelle ou bâtiment sont dans un secteur sauvegardé, dans un périmètre proche de monuments historiques (500 mètres !), vous aurez à faire, quelle que soit la dimension de votre projet, aux Architectes des Bâtiments de France.

* Si vous souhaitez vous lancer dans des travaux dont l'emprise au sol est comprise entre 5 et 20 m², vous n'aurez pas besoin d'un permis de construire, mais d'une déclaration préalable aux travaux, formalité moins lourde.

* Si vous êtes idéalement placé dans une zone référencée urbaine par un Plan Local d'Urbanisme (PLU), votre possibilité de travaux sans permis de construire s'étire jusqu'à 40 m².

Avec une limite supérieure cependant : il faut, une fois votre agrandissement ou transformation fait, que l'ensemble du bâti n'excède pas les 150 m² d'emprise au sol.

Pour n'avoir aucun doute, il est prudent de se rapprocher de l'autorité compétente, c'est à la dire le service urbanisme de votre commune.
Elle sera seule juge pour l'attribution de vos autorisations et pourra vous demandez à tous moments des pièces complémentaires pour compléter ou étoffer votre dossier. Elle est aussi référente pour les marchés publics.

C'est le conseil municipal qui établit et modifie le PLU.

Attention :  si vous n'effectuez pas les démarches administratives nécessaires et la déclaration travaux adaptés, mais que vous entreprenez des transformations qui exigent une autorisation d'urbanisme, vous risquez de fortes sanctions pénales.

L'infraction ainsi constatée pourra conduire à la modification des travaux envisagés, à leur arrêt ou plus grave, à une démolition.

Dans le cas d'une transformation extérieure

Si vous souhaitez ravaler votre façade, changer vos murs ou vos fenêtres ou encore refaire votre terrasse, vous n'aurez pas besoin de permis de construire (excepté dans les secteurs sauvegardés).

Dans le cas d'agrandissement du bâtiment existant, ou de la construction d'une dépendance sur un terrain supportant déjà un édifice, il faut se référer aux normes proposées plus haut.

N'hésitez pas à demander des devis via notre site à nos artisans partenaires.

Il est également important de préciser que si votre transformation amène votre bâti à surplomber le domaine public, il vous faudra une autorisation municipale.

Les piscines et cabanes de jardin

C'est la taille de votre piscine qui va décider d'un besoin d'une autorisation ou non.

Si elle fait moins de 10 m², pas besoin d'accord. Dans le cas contraire, il faudra une autorisation préalable aux travaux.

La règle est similaire pour les abris de la piscine : il faudra l'aval municipal pour une hauteur de plus de 1,80 m.

Les cabanes de jardin n'excédant pas 5 m² n'ont pas besoin d'autorisation. Il faudra une déclaration préalable aux travaux pour celles de 5 à 20 m².

Les habitations légères

Est considéré comme habitation légère tout chalet ou bungalow installé sur un terrain sans avoir recours à des fondations et dit démontable et transportable.
Ces constructions sont sujettes aux règles d'urbanisme et bénéficient de règles particulières si elles sont installées seulement de manière temporaire.

Dans le cas d'une transformation intérieure

Généralement, les travaux intérieurs modifiant des constructions existantes ne nécessitent pas de permis de construire.  C'est le cas par exemple pour l'aménagement de combles.

Tant que ces travaux ne modifient pas l'aspect extérieur de l'habitation, ni ses volumes, pas besoin de permis.

Par contre, rajouter un étage ou surélever votre maison demandera toujours le recours au permis de construire.

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