La déclaration d'achèvement de travaux

Illustration travaux

Après le formulaire permis de construire, qui autorise le maître d'ouvrage à effectuer des travaux, il faudra également valider la fin de ces derniers, par l'intermédiaire de la déclaration d'achèvement des travaux. C'est un formulaire obligatoire, à rendre en mairie.

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Dans quel cas faut-il l'effectuer ?

Cette fois, ça y est : les gros travaux sont terminés, place à la déclaration achèvement.
Ce document permet d'attester auprès du service urbanisme de votre commune que les travaux sont bien terminés. Elle entérine du même coup l'autorisation à construire qui avait été ouverte et valide la conformité des dits travaux.

La déclaration d'achèvement est obligatoire pour  :

  • Le permis de construire
  • Le permis d'aménagement
  • L'autorisation préalable aux travaux
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Démarche pour déclarer la fin de vos travaux

Un dossier est à préparer et à remettre en mairie. Ci-dessous les étapes à suivre.

Le contenu

Comme pour l'obtention des permis de construire, la déclaration d'achèvement doit se faire par l'intermédiaire par un formulaire Cerfa.

Elle contient le descriptif des travaux terminés, pour la totalité ou pour une tranche. Si vos travaux sont programmés par tranche, la déclaration doit porter sur ses seules réalisations et non sur la totalité.
La nature des travaux de cette tranche doit être bien spécifiée.

Chaque tranche devra donc avoir sa propre déclaration de fin de travaux.

Vous devez également joindre à votre dépôt une déclaration attestant la prise en compte de la réglementation thermique RT2012, attestation effectuée par un contrôleur technique agréé.

Les établissements qui ont pour vocation à recevoir du public (ERP) doivent également justifier de la bonne mise en pratique des règles concernant l'accès des personnes handicapées.

Enfin, dans le cas de travaux nécessitant le recours à des normes spécifiques (en zone sismique par exemple), il faudra là aussi motiver de la bonne lecture des différentes règles mettant les travaux en conformité.

Le dépôt

Soit le document complet est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par dépôt à l'Hôtel de Ville.
Il doit être proposé en 3 exemplaires.

La validité et le contrôle

Une fois votre déclaration effectuée, la municipalité à de 3 à 5 mois pour contester la validité de cette dernière.

La mairie peut demander une visite des lieux, elle dispose d'un délai de 3 mois à la date de dépôt de la déclaration d'achèvement.

Dans certains cas, le contrôle est obligatoire, ce qui portera le délai à 5 mois :

  • Dans le cas d'un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans un secteur sauvegardé
  • Pour des travaux effectués dans une zone soumise à un plan des risques naturels, technologiques ou miniers.

Dans le cas où la mairie décide, après avoir constaté une anomalie, de contester les travaux, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation de remédier aux défauts en effectuant les travaux nécessaires.

Elle pourra également demander au propriétaire de faire une demande de permis de construire modificatif.

Dans le pire des cas, si l'anomalie ne peut être réparée, la mairie peut demander la démolition du bien.

Hormis la municipalité, les tiers (comme un voisin mécontent par exemple) disposent d'un an pour contester votre déclaration.

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