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Pourquoi dois-je régler des "frais de notaire" ?
C'est une obligation de la loi française, une imposition de l’État.
Les "frais de notaire" ou plus précisément "frais d'acquisition", constituent un ensemble de sommes à payer par l'acquéreur lors d'une transaction immobilière et notamment celles concernant les terrains.
Le notaire, en tant qu'officier public représentant le ministère de la Justice, est mandaté pour authentifier et légaliser tous les actes en relation avec votre achat.
Ces montants sont généralement plus élevés lorsque l'on achète un logement ancien (7 à 8 %), que pour un bien neuf (2 à 3 %). Pour les terrains à bâtir, le tarif est similaire à celui de l'ancien, soit 7 à 8 % de la valeur du bien.
Le calcul de ces frais de notaire comporte :
- Les droits de mutation (5,8 %) qui seront perçus par le Fisc
- La contribution de sécurité immobilière perçue par l’État (0,10 % du bien)
- Les émoluments (ou honoraires) du notaire (barème en vigueur, journal officiel du 26 février 2016)
- Les débours ou différents frais fixes
Contrairement à certaines idées reçues, toutes les sommes ne restent pas dans la poche du notaire, qui reverse la majeure partie aux organismes étatiques.
Combien devrais-je payer pour l'achat de mon terrain ?
D'abord, il faut savoir que les frais de notaire seront différents que votre terrain soit constructible ou non.
Le cas d'un terrain constructible (à bâtir)
Si vous achetez votre terrain à bâtir à un professionnel de l'immobilier (lotisseur par exemple) que vous soyez vous-même particulier ou professionnel, vous serez assujetti à la TVA. C'est-à-dire que vous devrez vous acquitter du prix de la TVA.
Par contre, les droits de mutation (ou d'enregistrement) perçus par le notaire seront adaptés : si le vendeur n'a pas récupéré le montant de la TVA, vos droits seront classiques, c'est à dire de 5,8 %.
A contrario, si le vendeur a récupéré le montant de la TVA payée lors de l'acquisition, vous serez soumis à un taux réduit de 0,715%.
Si vous achetez à un particulier, pas de TVA.
Prenons un exemple : Vous souhaitez acheter à un particulier un terrain constructible de 1 000 m² au Pays basque (département 64) qui est estimé 150 000 euros. Dans notre simulation, vous devrez verser au notaire :
| Rémunération ou émoluments du notaire | Ici 1,3 % (entre 1,2 et 1,4 %) | 1 950 euros |
| Formalités | forfait moyen | 800 euros |
| Frais divers de gestion | forfait moyen | 400 euros |
| Droits de mutation ou d'enregistrement | 5,80 % | 8 700 euros |
| Contribution sécurité immobilière | 0.10 % du bien | 150 euros |
| TOTAL | 8 % | 12 000 euros |
Des frais qu'il vous faudra considérer en sus de votre achat de 150 000 euros, vous aurez donc à débourser 162 000 euros, avant de passer à la construction.
Le cas d'un terrain non constructible
Si le terrain que vous venez d'acquérir n'est pas constructible, la TVA n'est pas prise en compte, quel que soit le vendeur.
Les tarifs engagés sont les mêmes que pour l'achat d'un terrain constructible, sauf pour la part du notaire qui se traitera au forfait. Les frais fixes de débours et la part du notaire plus importante feront gonfler le coût global.
Ainsi, il n'est pas rare de voir un terrain non constructible comportant des frais d'acquisition presque aussi importants que le prix du bien souvent faible.
Cas particuliers : donation ou succession
Dans le cas d'une donation du vivant ou d'une succession, les transactions immobilières inhérentes à ces deux cas induisent des frais notariés. N'hésitez pas à vous renseigner auprès d'une étude notariale.
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