pour construire votre maison
Dans quels cas faut-il borner ?
C'est une opération avant travaux qui consiste à délimiter clairement votre propriété et à fixer un cadre précis entre deux ou plusieurs terrains continus.
S’il n’est pas rendu obligatoire par la loi, le bornage officialise les contours de votre propriété de manière légale et il évitera toute contestation dans le futur. Il fera référence pour tous les actes authentiques.
En effet s'il n'est donc pas obligatoire sur le fond, il l'est dans la forme. Il peut être notamment demandé par un voisin. Mais seules les personnes ayant un droit sur les terrains peuvent exiger ledit bornage.
Quels terrains borner ?
Si votre terrain n'a encore jamais été borné, si au contraire vous voulez faire construire un mur d'enceinte ou une clôture, ou enfin, si vous souhaitez délimiter une bonne fois pour toutes une superficie contestée par votre voisin, le bornage est indispensable.
Attention : il est impossible si votre terrain borde le domaine public.
Quelles méthodes pour borner ?
Suivant la situation de votre parcelle et les relations que vous entretenez avec le voisinage, vous serez confrontés à différents cas de figure.
À l'amiable
Tout va bien dans le meilleur des mondes, vous êtes d'accord avec vos voisins : vous pourrez définir de manière collégiale les contours de vos propriétés respectives.
L'opération de délimitation pourra se faire par vous même, aux manières de bornes ou tout simplement par la réalisation de murs ou de clôtures.
Pour un bornage précis qui écartera tout contentieux futur, nous vous conseillons de faire appel à un géomètre. Nos partenaires sont là pour vous conseiller. Les géomètres sont habilités à examiner les plans et les actes de propriété. Ils vont déterminer la superficie de votre parcelle au millimètre.
Attention, même réalisé à l’amiable et par vous même, il vous faudra valider votre tracé en déposant un plan chez un notaire. Ce dernier fera signer un acte aux différents propriétaires et déposera un procès-verbal aux autorités compétentes.
Par voie judiciaire
S'il est bien évidemment déconseillé d'en arriver à cette étape, elle est malheureusement parfois inévitable.
Un conflit vous oppose au voisinage (construction ou clôture sauvages, différentes interprétations de votre superficie...) et vous vous retrouvez dans une situation inextricable.
Le tribunal d'instance et un procès trancheront le contentieux entre les parties. In fine, c'est la justice qui désignera un expert géomètre et les frais seront répartis entre les propriétaires.
Quel prix pour borner votre terrain ?
Si les géomètres répondent à des grilles tarifaires qui leur sont propres pour une tarification horaire (de 80 à 160 euros l'heure) ou forfaitaire (de 700 à 1 800 euros le bornage), l'environnement de la surface à borner engendrera des coûts différents.
Ainsi, il faut prendre en compte :
- La situation géographique (montagne, plaine...)
- Le relief du terrain (accidenté ou non)
- La dimension du terrain
- L'expérience du ou des géomètres
- Les conditions du bornage (si imposé par la justice)
- La consultation des différents documents inhérents à la propriété
Il est très important de préparer au mieux son bornage via géomètre en demandant plusieurs devis à nos partenaires.
qualifiés près de chez vous
