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Dans quel cas faut-il un permis de construire pour un garage ?
Si vous souhaitez construire un garage en dehors d'un projet de construction d'une maison individuelle, ou en l'accolant à un bâtiment existant, l'obtention d'une autorisation auprès de votre mairie sera indispensable, mais le permis de construire ne sera pas forcément essentiel.
Le permis n'est pas nécessaire si :
Une simple déclaration préalable aux travaux est suffisante si la surface totale d'occupation des sols de votre structure ne dépasse pas les 20 m² au sol de manière générale, ou n'excédant pas les 40 m² dans une zone urbaine soumise au Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Si votre futur garage est ouvert, de style préau ou auvent, c'est l'emprise au sol qui sera considérée.
Le permis est nécessaire si :
Dans le cas d'une surface au sol supérieure (au-delà de 20 m² ou de 40 m²) , il faudra obligatoirement passer par la demande traditionnelle de permis de construire y compris si la nouvelle annexe est construite par agrandissement de constructions existantes.
Si l'ouverture d'un mur extérieur entraîne des travaux modifiant le volume de l'habitation, là aussi le permis de construire sera obligatoire.
Les formalités d'obtention d'un permis de construire
Vous devez constituer un dossier dans la mairie de votre commune.
Ce dossier doit comporter un Cerfa ad hoc (n°13703*03 pour un garage ou annexe, n°13703*06 pour les maisons individuelles et n°13703* 05 pour un local commercial), des pièces administratives (plans, etc.), le tout en 4 exemplaires.
Voire plus dans le cas d'une construction dans un secteur protégé (architecture ou environnement).
Prenons un exemple : vous souhaitez construire votre garage dans un environnement proche de monuments historiques : il faudra également obtenir l'aval des Bâtiments de France. Ils auront besoin votre dossier de demande de permis.
A savoir : la réalisation d'un garage doit répondre de la nouvelle réglementation thermique (RT 2012) si sa surface au sol est supérieure à 50 m².
Pour un périmètre inférieur, la réglementation est simplifiée depuis 2015. N'hésitez pas à demander conseil et devis auprès de nos artisans partenaires.
Veillez à anticiper les délais : il vous faudra au moins deux pour l'instruction d'un permis de construire, un peu moins pour une déclaration préalable aux travaux.
Accord ou refus
En cas d'accord, vous recevrez la notification par courriel ou par lettre recommandée.
En cas de refus : vous aurez deux mois pour tenter de faire revenir votre mairie sur sa décision. Si tel n'est pas le cas, vous pourrez vous tourner vers le tribunal administratif, dans la limite des deux mois suivants.
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