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Qu'est-ce qu'une garantie décennale ?
C'est une assurance qui est obligatoirement souscrite par tous les constructeurs ou professionnels du bâtiment afin de couvrir les dommages qui pourraient être générés lors d'un chantier de gros œuvre pour une construction.
La garantie décennale est également appelée police de responsabilité civile décennale ou assurance responsabilité professionnelle.
Comme sa nature décennale l'indique, elle garantit durant dix ans au maître d'ouvrage une assurance sur certains dommages liés à la solidité du bâti (toiture, murs...), ou carrément à l'inhabilité du bien construit.
C'est une loi de plus de 50 ans qui régit toujours les responsabilités et les assurances dans le monde de la construction : La loi Spinetta, du 4 janvier 1978.
Elle érige une présomption de responsabilité sur tous les prestataires participants à l'édification d'une maison ou à sa rénovation.
Qui doit la souscrire ?
- Les maîtres d’œuvre comme les architectes ou bureaux d'études
- Les intervenants du style géomètres, topographes ou ingénieurs
- Les promoteurs immobiliers ou lotisseurs
- Les artisans concepteurs comme les maçons, charpentiers, plombiers, électriciens, etc.
Si la loi Spinetta impose la garantie décennale aux prestataires professionnels, elle oblige également le maître d'ouvrage à souscrire une assurance dommages ouvrage.
Cette dernière permet au client de ne pas attendre le verdict des tribunaux jugeant de la responsabilité des uns et des autres, en cas de litiges. C'est une autre protection juridique.
Quels dommages couvre la garantie décennale ?
Durant dix ans après la réception des travaux, le bien construit sera protégé en cas de mise en cause de la solidité de l'ouvrage ou de ses éléments constitutifs, pouvant altérer sa viabilité.
Attention cependant : chaque corps de métier à ses spécificités. Si un tronc commun existe pour la garantie décennale, il est nécessaire de disposer de clauses spécifiques à chacun des intervenants.
C'est le cas par exemple pour le sujet sensible de l'installation électrique.
Elle ne prend pas en compte :
- Les dommages de nature esthétique (fissure sans impact sur la solidité, couleurs altérées...)
- Les dommages causés de façon volontaire
- Les dommages nés d'une usure naturelle
- Des vices apparents qui n'auraient pas été constatés durant la construction
Les assurances complémentaires
Le maître d'ouvrage, comme expliqué plus haut, doit également souscrire une garantie dommages ouvrage.
En complément à la garantie décennale, les artisans doivent vous proposer une garantie biennale ou "de bon fonctionnement".
Cette dernière prendra en charge durant deux ans après la livraison des travaux, certains dommages non pris en charge par la décennale. C'est le cas pour les travaux de plomberie par exemple.
Les professionnels du bâtiment doivent également disposer d'une responsabilité civile professionnelle (RC Pro), pour couvrir les dommages causés à autrui.
Enfin, l'assurance habitation du propriétaire de la maison devra prise lorsque le logement en construction sera considéré comme hors d'eau et hors d'air.
Comment faire fonctionner une garantie décennale ?
Si vous êtes le maître d'ouvrage, vous devrez être vigilant durant trois étapes : avant, pendant, et après les travaux.
Avant les travaux
Il est impératif de vérifier, avant de vous engager avec un artisan, qu'il est bien en possession d'une garantie décennale et pour certains d'une biennale.
N'hésitez pas à lui demander toutes les références qui justifient de son adhésion.
Pendant les travaux
Veillez à bien vérifier chaque étape durant les travaux. En cas de sinistre constaté, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur du constructeur ou du prestataire en cause.
En cas de dommages apparents, n'attendez pas la fin des travaux et vérifiez bien que le dommage en question est couvert pas les différentes garanties.
Après les travaux
Vous êtes donc couvert durant dix ans : soyez vigilants et réagissez vite à la moindre apparition de fissure ou de dommages qui seraient apparus après les travaux.
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