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L'attestation nominative de garantie de livraison : plus précise que l'attestation décennale
Lorsque vous avez paraphé un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), l'attestation nominative de garantie de livraison est susceptible d'être annexée audit contrat, et ce avant l’ouverture des travaux.
Ce document officiel confirme qu’une assurance couvre bien le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le commanditaire, à partir de la date d’ouverture du chantier.
Spécifique à un chantier, elle s'avère plus précise qu'une simple attestation décennale.
En tant que client, vous avez la possibilité de l'exiger, tout comme un assureur, une banque ou un autre établissement financier.
Qui doit souscrire la garantie de livraison à prix et délais convenus ?
C'est au maître d'œuvre de souscrire la garantie de livraison, et peu importe qui construit votre maison : lotisseur, promoteur, maître d'œuvre, professionnels du bâtiment…
L'attestation, quant à elle, doit être fournie par le garant du contrat, c’est-à-dire l’assureur du maître d’œuvre.
La garantie de livraison est obligatoire, son attestation demandée dans plusieurs cas
La garantie de livraison (et donc son attestation) est demandée par les établissements bancaires pour l'obtention d'un crédit immobilier nécessaire aux travaux.
L'attestation est notamment aussi réclamée quand le chantier présente des spécificités telles que la non conformité à une DTU, et lorsque le maître d'œuvre est mobilisé sur un chantier dont les lots de construction ne sont pas similaires à son activité principale.
Qu'est-ce qui est couvert par la garantie de livraison ?
L'attestation nominative de garantie de livraison est un document qui entérine les obligations du constructeur, mentionnées à cette adresse.
Ainsi, en cas de défaut d’exécution du constructeur, l'assureur prendra à sa charge :
- L'inexécution ou la mauvaise exécution des travaux prévus au contrat
- L'inexécution ou la mauvaise exécution dans la fabrication, la pose et l'assemblage d'éléments préfabriqués
- Un dépassement des coûts fixés dans le contrat
- Des fautes imputables au constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix
- Des pénalités forfaitaires en cas de retard de livraison excédant 30 jours calendaires
Là où le bat blesse, c'est que les échanges entre les maîtres d'œuvre qui se sentent légitimement floués et les constructeurs accusés de n'avoir pas rempli leurs missions s'éternisent comme en atteste cet exemple d'un client du groupe SFMI, qui n'a toujours pas obtenu gain de cause 4 ans après le début de la procédure.
Une garantie de livraison en cas de redressement ou liquidation judiciaire
L'attestation nominative de garantie de livraison est également une protection dans des cas de force majeure : si le constructeur est en redressement judiciaire, ou pire en liquidation judiciaire, vous serez protégé par le garant.
Et ces situations sont malheureusement loin d'être exceptionnelles. En 2022, la hausse du coût des matériaux a pénalisé beaucoup d'acteurs du BTP dont le groupe Geoxia qui a fait l'objet de ce genre de procédure collective et n'a ainsi pas pu concrétiser les projets de construction de nombreux particuliers.
Les conséquences d'une absence de garantie
Selon le Code de la construction et de l'habitation, le constructeur qui s'affranchit de souscrire à ladite garantie s'expose à des poursuites judiciaires, à savoir qu'il est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende d'un montant de 300 000 euros. Quant à l'établissement bancaire qui a accordé un financement pour la réalisation des travaux en l'absence de cette garantie, il devra supporter les coûts de l'achèvement des travaux en cas de défaillance du constructeur.
La durée de validité de la garantie de livraison
La garantie de livraison prend fin à la réception des travaux. Dans le cas d'une malfaçon constatée à ce moment précis, et notifiée au procès-verbal de réception, la validité de la garantie de livraison est prolongée jusqu'à la levée des réserves.
Quelles informations sur l'attestation d'assurance de garantie de livraison ?
Les mentions inscrites sur l'attestation sont encadrées par l’article A.243-3 du code des assurances. Doivent principalement figurer sur le document les informations suivantes :
- La date précise à laquelle le chantier est ouvert
- Les informations inhérentes audit chantier à savoir l’adresse, la nature des travaux et le coût des travaux
- Les missions exercées par l’assuré
- La nature et le montant de la prestation réalisée par l’assuré
- Une description des différentes techniques employées
- L’existence éventuelle d’un contrat collectif de responsabilité décennale
Comment faire jouer la garantie de livraison ?
La procédure pour mettre en œuvre la garantie de livraison diffère selon la nature des faits constatés par le maître d'ouvrage.
Des travaux hors délais
En cas de travaux réalisés hors des délais déterminés par le CCMI, le propriétaire du terrain doit mettre en demeure le constructeur de livrer la maison, de terminer les travaux engagés ou de corriger les malfaçons constatées avant la date prévue de la livraison de l'ouvrage. Si le constructeur ne remplit pas ses obligations, le garant doit en être averti puis prendre toutes les mesures nécessaires pour l'achèvement des travaux.
Le dépôt de bilan
Dans ce cas, un administrateur judiciaire est choisi par le tribunal. Dès lors, l'établissement garant a un mois pour lui adresser une mise en demeure pour qu'il décide de l'arrêt ou de la poursuite des travaux de construction. Deux cas contraignent le garant à faire appel à un autre constructeur pour l'achèvement des travaux :
- L'absence de réponse de la part de l'administrateur judiciaire
- L'absence de poursuite des travaux par le constructeur dans les 15 jours suivant la décision de reprise des travaux
Le redressement judiciaire
Le garant a la possibilité légale de mettre en demeure l’administrateur de se prononcer sur l’exécution du contrat et, à défaut de réponse, il doit procéder à l’exécution des obligations.
La liquidation judiciaire
L'organisme garant ne fait pas appel à un administrateur judiciaire, il est contraint de sélectionner un nouveau constructeur pour finaliser le chantier.
Les obligations liées au contrat de constructeur de maison individuelle (CCMI)
La relation maître d'ouvrage et maître d’œuvre est liée à des obligations légales en matière d'assurances.
Le maître d’œuvre du chantier doit disposer obligatoirement d'une garantie décennale pour pouvoir effectuer les travaux nécessaires à la construction.
Cette garantie protège le bâtiment réalisé par le constructeur durant dix ans à compter de sa date de livraison. C'est une protection sur les dommages liés à la solidité de la construction et à son utilisation.
Le constructeur doit aussi disposer d'une garantie biennale ou "de bon fonctionnement". À la différence de la décennale qui assure la structure, cette dernière couvre les dommages liés aux équipements dissociables du bâti. C'est le cas par exemple pour les travaux de plomberie.
Le constructeur doit également disposer d'une responsabilité civile professionnelle pour assurer les dommages faits aux personnes. Il doit in fine contracter une garantie de parfait achèvement.
Le maître d'ouvrage doit lui s'engager à contracter une assurance dommages ouvrage. Elle assure notamment le financement de travaux de manière rapide en cas de litiges.
Vos questions sur l'attestation nominative de livraison
Quand commence la garantie de livraison ?
La garantie de livraison entre en vigueur à compter de l'ouverture du chantier. Elle s'arrête à la date de la réception faite par écrit et sans réserve de la construction. Vous avez émis des réserves ? La garantie ne cessera qu'à la date de levée de celles-ci.
Combien de temps pour obtenir l'attestation de garantie de livraison ?
Du côté du maître d'œuvre, il convient de patienter en moyenne entre 1 et 3 mois pour avoir cette attestation, à compter du jour où il la sollicite.
Quelles sont les démarches pour souscrire cette assurance en tant que maître d'œuvre ?
La société d'assurance sollicitée s'assure de la compatibilité de la garantie décennale avec le chantier à concrétiser. Autrement dit, il doit avoir la certitude que le contrat paraphé assure une couverture suffisantes pour les dommages spécifiques dudit chantier. Le maître d'œuvre qui la demande doit principalement fournir les éléments suivants à l'organisme sollicité :
- L’adresse précise du chantier
- Les coordonnées du maître d’ouvrage
- La description détaillée des travaux à réaliser
- La date de la déclaration d’ouverture du chantier
- L’éventuelle sous-traitance
- Les lots (portions de travaux de construction) effectué
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