L'attestation nominative de garantie de livraison

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L'attestation nominative de garantie de livraison est un véritable passeport pour la tranquillité du maître d'ouvrage, le protégeant des malfaçons durant le gros œuvre et les travaux de second oeuvre. Obligatoirement fournie par le garant du constructeur, elle doit être annexée au contrat de construction de maison individuelle.

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Mais qu'est ce que c'est ?

Lorsque vous avez paraphé un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), l'attestation nominative de garantie de livraison devra être annexée au dit contrat, et ce avant l’ouverture des travaux.

C'est l'adresse et la nature du chantier qui sont ainsi nominativement détaillées et liées à la garantie de livraison.

Cette attestation doit être fournie par le garant du contrat, c’est-à-dire l’assureur du maître d’œuvre.
C’est lui qui doit la souscrire la garantie de livraison, et peu importe qui construit votre maison : lotisseur, promoteur, maître d'œuvre, professionnels du bâtiment…

Ce document confirme qu’une assurance couvre bien le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le commanditaire, à partir de la date d’ouverture du chantier.

C'est une obligation légale stipulée par la loi N° 90-1201 du 19 décembre 1990, applicable aux constructeurs de maisons individuelles et encadrées par le code de la construction et de l’habitation.

La garantie de livraison (et son attestation donc) est demandée par les établissements bancaires  pour l'obtention d'un crédit immobilier nécessaire aux travaux.

De quoi protège-t-elle ?

L'attestation nominative de garantie de livraison est un document qui entérine les obligations du constructeur.

Ainsi, en cas de défaut d’exécution du constructeur, l'assureur se substituera pour :

  • Le coût de dépassement du prix convenu si cette majoration est essentielle à l'achèvement des travaux
  • Les pénalités forfaitaires prévues en cas de retard de livraison excédant 30 jours
  • L’inexécution ou la mauvaise exécution des travaux prévus au contrat

Il faut savoir qu'un constructeur qui n'aurait pas fourni cette garantie est passible d'un emprisonnement de deux ans et de 37 500 euros d'amende...

Rappel : l'obligation des parties

La relation maître d'ouvrage et maître d’œuvre est liée à des obligations légales en matière d'assurances.

Le maître d’œuvre du chantier doit disposer obligatoirement d'une garantie décennale pour pouvoir effectuer les travaux nécessaires à la construction.

Cette garantie protège le bâtiment réalisé par le constructeur durant dix ans à compter de sa date de livraison. C'est une protection sur les dommages liés à la solidité de la construction et à son utilisation.

Le constructeur doit aussi disposer d'une garantie biennale ou "de bon fonctionnement". À la différence de la décennale qui assure la structure, cette dernière couvre les dommages liés aux équipements dissociables du bâti. C'est le cas par exemple pour les travaux de plomberie.

Le constructeur doit également disposer d'une responsabilité civile professionnelle pour assurer les dommages faits aux personnes. Il doit in fine contracter une garantie de parfait achèvement.

Le maître d'ouvrage doit lui s'engager à contracter une assurance dommages ouvrage. Elle assure notamment  le financement de travaux de manière rapide en cas de litiges.

Cas extrêmes

L'attestation nominative de garantie de livraison (à prix et délais convenus) est également une protection dans des cas de force majeure : si le constructeur est en redressement judiciaire, ou pire en liquidation judiciaire, vous serez protégé par le garant.

Durée de validité

La garantie de livraison prend fin à la réception des travaux. Dans le cas d'une malfaçon constatée à ce moment précis, et notifiée au procès-verbal de réception, la validité de la garantie de livraison est prolongée jusqu'à la levée des réserves.

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