Contrat de construction de maison individuelle

Illustration travaux

La constitution du gros oeuvre lors de la construction d'une maison, c'est-à-dire la réalisation de travaux pour sa mise hors d'eau et hors d'air, est soumise à l'élaboration d'un contrat entre le maître d'ouvrage et le constructeur. Ce document obligatoire est appelé contrat de construction de maison individuelle et garantit la protection du client.

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À quoi sert le contrat de construction de maison individuelle ?

C'est un document obligatoire qui incarne et légalise la relation entre un maître d'ouvrage et son constructeur (maître d’œuvre), dans le cadre de la construction des maisons individuelles.

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) a été conçu pour garantir une sécurité juridique accrue au maître d'ouvrage. Il est régi par la loi n°90-1129 du 19 décembre 1990.

Cette construction pourra contenir jusqu'à deux logements (maximum) à destination du maître d'ouvrage contractant.

Pour parapher ce contrat, le client doit être propriétaire du terrain ou détenir une promesse de vente pour l'acquisition de cette parcelle.

Attention : si le terrain est fourni par le constructeur de la maison, on ne parlera plus d'un CCMI  mais d'une vente en l'état futur d'achèvement.

Le CCMI, qui comporte de nombreuses clauses relatives aux travaux, devra impérativement être signé avant le début de ces derniers.

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Que comporte le CCMI ?

Document important, le contrat de construction de maison individuelle doit comporter plusieurs chapitres et annexes obligatoires.
Il peut varier sensiblement qu'il soit fourni avec fourniture ou sans fourniture de plans. Dans ce dernier cas on parlera de CCMI allégé.

Le contenu relatif aux travaux et leur réalisation

Le CCMI doit faire apparaître :

  • La conformité aux codes de la construction et de l'urbanisme
  • Les travaux indispensables à l'utilisation et à l'habitation du bien
  • Les caractéristiques techniques du bâtiment à construire
  • La validité du permis de construire et des autorisations administratives
  • Un plan de la construction et une notice descriptive
  • Le montant total des travaux pour un prix convenu (et révision éventuelle)
  • Les modalités de règlement en fonction de l'avancement des travaux (25 % à l'achèvement des fondations, 40 %à l'achèvement des murs, 75 % à l'achèvement des cloisons et la mise hors d'air et enfin 95 % après l'installation de l'équipement intérieur comme la menuiserie et la plomberie)
  • Les dates de début et la durée prévue du chantier

Le contenu relatif aux assurances et garanties

Le contrat ayant pour vocation de protéger le client maître d'ouvrage, il comporte de nombreuses clauses justifiant de la détention par le constructeur des garanties obligatoires.

Ainsi, seront évoquées :

  • La garantie décennale du constructeur
  • La garantie biennale du constructeur et des artisans
  • La garantie de livraison et son attestation nominative (annexes)
  • La garantie assurance dommages contractée par le maître d'ouvrage
  • La garantie de remboursement
  • La garantie du parfait achèvement

La fin de validité du CCMI

À la fin de vos travaux, vous allez signer la réception de ces derniers, avec ou sans réserve.

Si tout s'est bien passé, que vous n'avez rien à déclarer, le contrat prend fin, vous devez vous acquitter du solde des travaux, généralement de l'ordre des 5 % restants.

Si vous êtes assisté par un professionnel durant cette réception, et que tout s'est bien passé, vous devez payer immédiatement. Si vous êtes seul, vous avez huit jours pour régler.
N'hésitez pas à demander un devis  à l'un des professionnels partenaires de notre site : ils vous apporteront toute leur expertise dans ces moments délicats.

Si durant ces huit jours vous constatez des vices non détectés, vous devez les notifier par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si des réserves ont été portées sur le procès-verbal de livraison, vous pouvez consigner le solde restant des travaux, jusqu'à ce que le litige soit réglé.

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